COUR D’APPEL

DE [Localité 2]

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

DE [Localité 2]

Cabinet du Juge

MINUTE – AFFAIRE : N° RG 25/00190

N° Portalis DB36-W-B7J-DHOY

AUDIENCE DU : 31 juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE L’HOSPITALISATION

Nous, Christine LAMOTHE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assistée de Bella ARIITAI, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 28 juillet 2025 de :

— le Haut-commissaire de la République en Polynésie française par requête en date du 28 juillet 2025, concernant l’hospitalisation de :

— [K] [J], né le 18 Juillet 1962 à [Localité 3],

à la demande du représentant de l’Etat en date du 28 juillet 2025, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 28 juillet 2025,

Vu la communication de la requête le 28 juillet 2025 :

— à [K] [J] qui fait l’objet de soins,

— au Haut-commissaire de la République,

— au directeur de l’établissement,

— au ministère public,

— à l’avocat ;

Attendu qu’il a été procédé au débat contradictoire prévu par l’article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

— la personne hospitalisée, assistée de M^e Sophie GIRAULT, avocat commis d’office, qui a pu s’entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu l’arrêté municipal de la commune de [Localité 1] N° 29/2025 du 22 juillet 2025 portant admission provisoire en soins psychiatriques au CHPF de la Polynésie française département psychiatrie de [K] [J] ;

Vu l’arrêté n° HC 1137/CAB/DS/PPA/sr du 23 juillet 2025 portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire, de [K] [J];

Vu l’arrêté n° HC 1169/CAB/DS/PPA/sr endu 25 juillet 2025 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète de [K] [J] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :

— certificat médical d’admission en date du 22/07/2025

— certificat médical de 24 heures en date du 23/07/2025

— certificat médical de 72 heures en date du 25/07/2025

— avis pour la saisine du juge en date du 28/07/2025 ;

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments médicaus établissent que M. [K] [J] a été hospitaliséa lorsqu’il tenait des propos incohérents, une importante agitation psychomotrice et des comportements portant atteinte à l’ordre public et menaçants ; que les médecins estiment qu’il est désormais calme, mais présente toujours des éléments de persécution, ainsi qu’un état psychique fluctuant, et qu’il n’est pas en état de consentir aux soins nécessaires et à l’hospitalisation qui doit se poursuivre ;

Attendu dès lors que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement,

Maintenons l’hospitalisation de [K] [J] au Centre hospitalier de la Polynésie française, département psychiatrie.

Lui faisons connaître, conformément à l’article R3211-16 du CSP, le délai d’appel de 10 jours et les modalités de cette voie de recours et informons les parties que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Fait à [Localité 2], le 31 juillet 2025

Le juge

Notifiée le 31 juillet 2025 à :

☐ Reçue copie de l’ordonnance,

La personne hospitalisée

☐Reçue copie de l’ordonnance,

Le cadre de santé du département – Psychiatrie

☐ Reçue copie de l’ordonnance,

L’avocat

☐ Procureur de la République

☐ Haut-Commissaire de la Polynésie française

Le greffier,