T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Anna PASCOAL, Vice-Président

N° dossier: N° RG 24/03379 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQQN

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 07 Novembre 2024

Anna PASCOAL, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 08 octobre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [O] [N]

né le 17 Mai 1979 à [Localité 4]

représenté par M^e Jennifer POLOCE, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [M]en date du 04 novembre 2024 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [O] [N] à compter du 04 novembre 2024 à 14h50;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychiatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 07 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [O] [N] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [M] du 07 novembre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [O] [N];

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 07 novembre 2024 ;

Vu les conclusions de M^e Jennifer POLOCE, pour Monsieur [O] [N];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [N] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au [Adresse 1], depuis le 08 octobre 2024.

Monsieur [O] [N] est soumis à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 04 novembre 2024 à 14h50.

Le directeur de l’établissement psychiatrique accueillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, M^e Jennifer POLOCE représentant Monsieur [O] [N] soutient que la procédure est irrégulière et que l’isolement n’est pas proportionné à l’état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

L’information du patient et de sa famille sur la mesure prise a été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure.

La motivation de la requête par référence à la pièce médicale la plus récente constitue une motivation suffisante.

Le conseil fait valoir que l’évaluation médicale requise toutes les 12 heures n’a pas été respectée et cause un grief au patient.

Or il résulte des dispositions légales susvisées que: « La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations médicales par vingt-quatre heures. (…) . »

En l’espèce, le patient a fait l’objet d’évaluations médicales les 04 novembre 2024 à 14h50, le 05 novembre 2024 à 01h09, 20h46, le 06 novembre 2024 à 10h32 et 23h55, le 07 novembre 2024 à 10h23.

Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l’évaluation de l’état du patient a fait l’objet de deux évaluations médicales par vingt-quatre heures depuis le début de la mesure.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le conseil soulève l’absence motivation circonstanciée d’un risque imminent ou immédiat pour le patient.

Monsieur [Z] [Y] [N] a été hospitalisé sous contrainte à la demande d’un tiers le 08 octobre 2024 à l'[Localité 2] Barthélémy Durand, à la suite d’un trouble du comportement avec passage à l’acte hétéro-agressif.

Placé à l’isolement depuis le 04 novembre 2024 à 14h50, il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête, en date du 07 novembre 2024 à 10 heures 23 que le patient présente une instabilité psychomotrice avec agitation, déambulation, imprévisibilité et risque de mise en danger. Le patient fait état d’un épisode dépressif sévère avec éléments psychotiques (certificat médical en date du 05 novembre 2024 à 20h46)

De tels éléments permettent de justifier du bien fondée de la mesure d isolement.

Il en résulte que la mesure d’isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l’article du code de la santé publique.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [O] [N] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 07 Novembre 2024 à 19 heures 09 ;

Le juge

Anna PASCOAL, Vice-Président

Vu au parquet le

le procureur de la République