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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. de la filiation g, 10 déc. 2024, n° 23/07048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/07048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D'[Localité 9]-[Localité 8]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2024/706
DU : 10 Décembre 2024
AFFAIRE N° RG 23/07048 – N° Portalis DB3Q-W-B7H-PURZ
Jugement Rendu le 10 Décembre 2024
FE Délivrées le :
__________________
ENTRE :
M./MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'[Localité 9],
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représenté par Madame Marie-Laure BOUBAS, Procureure de la République adjointe.
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [P] [T]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 11] – CONGO,
en son nom personnel et en qualité de représentant légal d'[M] [T] née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 12] (76),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Dounya DLIMI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1401 du 13/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
Madame [F] [G] [X]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 10] – REP. DEM. DU CONGO,
en son nom personnel et en qualité de représentant légal d'[M] [T] née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 12] (76),
demeurant [Adresse 3]
défaillant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;
Magistrats ayant délibéré :
Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision,
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,
Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier
Avec l’intervention du Ministère Public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 8 Octobre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 08 Octobre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 10 Décembre 2024.
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Réputé contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 336 du Code civil,
Vu la loi française,
DECLARE Monsieur le Procureur de la République recevable en son action en contestation de filiation pour fraude à la loi ;
DIT que Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] (CONGO) n’est pas le père de l’enfant [M] [T] née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 12] (76) ;
ANNULE la reconnaissance faite par Monsieur [P] [T] né le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 11] (CONGO), à la mairie de [Localité 7] (91) le 29 mars 2016 à l’égard de l’enfant [M] [T] née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 12] (76) ;
DIT que l’enfant portera désormais le nom de sa mère ;
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant [M] [T] née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 12] (76) ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [F] [G] [X] aux dépens.
Ainsi fait et rendu le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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