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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 10 déc. 2024, n° 24/01167 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01167 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 10 décembre 2024
N° RG 24/01167 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQRG
MINUTE N° 24/_______
PRONONCÉE PAR
Francis BOBILLE, Président,
Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier
ENTRE :
S.A.S. TERRA NOBILIS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître David GILBERT-DESVALLONS de la SELARL GILBERT-DESVALLONS SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0012
non comparante
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. REPAR AUTO SERVICE, enseigne “MIDAS”
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par courriel en date du 22 novembre 2024, le conseil de la demanderesse indique qu’une raison d’une solution amiable trouvée entre les parties, elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure .
A l’audience de ce jour, ni la demanderesse, ni la défenderesse, ni personne pour elles ne se présente ; aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de la S.A.S. TERRA NOBILIS et l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. TERRA NOBILIS.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 10 décembre 2024.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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