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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, redressement judiciaire, 12 déc. 2024, n° 24/00055 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00055 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre les opérations de la liquidation judiciaire |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D ' E V R Y
■
Chambre des Procédures Collectives
Affaire : [C]
N° RG 24/00055 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRGJ
Nature de l’affaire : 48S
MINUTE N° : 24/107
JUGEMENT
Rendu le 12 Décembre 2024
Madame [B] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Vu l’ordonnance du 30 août 2024 portant organisation des services, et l’ordonnance du 3 décembre 2024, modifiant la composition du tribunal :
Madame Elisa VALDOR, Juge,
Président
Madame Laure BOUCHARD, Juge,
Monsieur Gilles BESNARD, Juge,
Assesseurs
Greffier : Madame Karine VANNIER
Greffier stagiaire : Madame [H] [W] [Y] [N]
En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.
DÉBATS : A l’audience du 12 Décembre 2024
tenue en Chambre du Conseil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort ;
Constate l’existence de dettes personnelles et professionnelles ;
Constate que la distinction des patrimoines personnel et professionnel de Madame [B] [C] n’a pas été strictement respectée ;
Constate l’état de cessation de paiements de Madame de Madame [B] [C] ;
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Madame [B] [C] ;
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 12 juin 2023 ;
Nomme la SELARL [4], prise en la personne de Maître [G] [M], en qualité de liquidateur ;
Nomme Madame [X] [R] en qualité de juge-commissaire et Madame [S] [A] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Désigne, en tant que de besoin, Maître [T] [L], commissaire de justice commissaire-priseur demeurant [Adresse 1] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC ;
Dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances, en application de l’article L 641-4 du code de commerce ;
Fixe à 12 mois le délai à compter duquel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 12 décembre 2025, délai susceptible d’être prorogé par le tribunal ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Constate que l’exécution provisoire s’applique à la décision ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le DOUZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Elisa VALDOR, juge, assistée de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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