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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 9 mai 2025, n° 24/01963 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01963 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 6]
N° minute : 643
Références : R.G N° N° RG 24/01963 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QN3T
JUGEMENT
DU : 09 Mai 2025
S.D.C. LE LIBERTY
C/
Mme [G] [N]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Mai 2025.
DEMANDERESSE:
S.D.C. LE LIBERTY
rep par son syndic la SAS SERGIC
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau D’ESSONNE
DEFENDERESSE:
Madame [G] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 03 Mars 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge du Tribunal Judiciaire d’Evry, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : + 1CCC à Me TESLER
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