Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 26 juin 2025, n° 25/00235

TJ Nice 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges par des pièces produites
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, rendant le défendeur responsable du paiement des charges.
Accepté
Préjudice causé à la copropriété
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
La cour a jugé qu'il était justifié d'allouer une indemnité au titre de l'article 700 pour couvrir les frais de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 26 juin 2025, n° 25/00235
Numéro(s) :	25/00235
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cyril CHAHOUAR-BORGNA
Parties :	Syndicat des copropriétaires [ Adresse 9 ] sis [ Adresse 4 ], Représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D' ADMINISTRATION D' IMMEUBLES

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 26 Juin 2025

N° RG 25/00235 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QGEC

Grosse délivrée

à M^e CHAHOUAR-

[Y]

Expédition délivrée

à M. [T]

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sis [Adresse 4]

Représenté par son syndic en exercice la SARL SOGEA SOCIETE DE GESTION ET D’ADMINISTRATION D’IMMEUBLES

[Adresse 2]

représentée par M^e Cyril CHAHOUAR-BORGNA substitué par M^e Naïma VAN DER BEKEN, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [N] [M] [T]

né le 15 Décembre 1973 en TUNISIE

[Adresse 3]

[Adresse 10]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025

Par acte d’huissier en date du 3 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] sis [Adresse 6] a fait assigner M. [N] [T] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 2441,04 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2024, avec capitalisation des intérêts, outre 996 € de frais ;

— la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1020 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [N] [T] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2441,04 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2024, outre 996 € de frais ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 250 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE M. [N] [T] à payer au Syndicat des copropriétaires CHÂTEAU SAINTE [Adresse 8] sis [Adresse 5] :

— la somme de 2441,04 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 août 2024, outre 996 € de frais ;

— la somme de 250 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT