Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 8 janvier 2026, n° 25/00307

TJ Paris 8 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non publication d'un jugement constatant la vente du bien saisi dans le délai imparti
La cour a constaté que plus de deux ans s'étaient écoulés depuis la publication du commandement sans qu'aucune vente n'ait été publiée, justifiant ainsi la demande de péremption.
Accepté
Droit à la mention de la péremption en raison de l'absence de vente
La cour a jugé que la mention de la péremption était justifiée par l'absence de vente et la péremption constatée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, saisies immobilieres, 8 janv. 2026, n° 25/00307
Numéro(s) :	25/00307
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adele ORZONIMarc BONTOUX
Parties :	Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 4 ] à [ Localité 12 ] c/ TRESOR PUBLIC - POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES DEUX SEVRES, TRESOR PUBLIC - SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [ Localité 12 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1]

■

Saisies immobilières

N° RG 25/00307 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7NC

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 08 janvier 2026

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 12] agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, le cabinet SERGIC

[Adresse 6]

[Adresse 13]

[Localité 5]

représenté par M^e Adele ORZONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1811

DÉFENDEURS

Monsieur [L], [R], [Z] [W]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11] (92)

[Adresse 10]

[Localité 9]

représenté par M^e Marc BONTOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0837

TRESOR PUBLIC – POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES DEUX SEVRES

[Adresse 3]

[Localité 8]

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e ORZONI

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e BONTOUX

Toutes les parties en LRAR

Le :

non comparant, ni représenté

TRESOR PUBLIC – SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 12]

[Adresse 1]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

JUGE : Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Louisa NIUOLA

Décision du 08 Janvier 2026

Saisies immobilières

N° RG 25/00307 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7NC

DÉBATS : à l’audience du 4 décembre 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

EXPOSE DU LITIGE

Par actes des 8, 10 et 11 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] a assigné M. [L] [W], son débiteur, ainsi que le pôle de recouvrement spécialisé des Deux-Sèvres et le service des impôts des particuliers de Paris 16ème, créanciers inscrits, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, auquel il demande de :

— constater la péremption du commandement de payer valant saisie-immobilière du 7 septembre 2001, publié au fichier immobilier le 11 octobre 2001 (volume 2001 S n° 37),

— ordonner la radiation de ce commandement

— ordonner la mention de la péremption de ce commandement.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires expose avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière à M. [L] [W] le 7 septembre 2001, sans que la procédure n’ait été conduite à son terme.

Le syndicat des copropriétaires et M. [W] étaient représentés à l’audience du 4 décembre 2025. Ce dernier n’a toutefois déposé aucune conclusion.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions du demandeur, il est fait référence au contenu de l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable à l’espèce, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

Selon l’article R. 321-21 du même code, à l’expiration de ce délai et jusqu’à la publication du titre de vente, tout intéressé peut demander au juge de l’exécution de constater la péremption du commandement et d’ordonner la mention de celle-ci en marge de la copie du commandement publié au fichier immobilier.

En l’espèce, depuis la publication le 11 octobre 2001 au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 7 septembre 2001, plus de deux années se sont écoulées sans qu’aucune vente n’ait été publiée.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] justifie d’un intérêt à agir en vue de faire constater la péremption, dès lors qu’il est créancier de M. [L] [W] en vertu d’un jugement tribunal judiciaire de Par is du 26 mars 2025 et entend engager une procédure de saisie immobilière.

Il convient en conséquence d’accueillir la demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,

Constate la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 11 octobre 2001 ;

Ordonne la mention de cette péremption en marge de la copie de ce commandement ;

Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4].

La Greffière La Juge de l’Exécution