N° minute :2025/137

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

n°RI N° RG 25/00073 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D3XG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 17 Juin 2025

DEMANDEURS :

Madame [B] [E],

demeurant 20, rue Anatole France – 57270 UCKANGE,

représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP AARPI LORRAINE AVOCATS, demeurant 15 quai Félix Maréchal – 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, M^e Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, demeurant 06 place de Luxembourg – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

Monsieur [B] [E], es qualité de resprésentante légale de son fils mineur [E] [N] né le 21/06/2022 à THIONVILLE,

demeurant 20, rue Anatole France – 57270 UCKANGE, représenté par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP AARPI LORRAINE AVOCATS, demeurant 15 quai Félix Maréchal – 57000 METZ, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, M^e Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, demeurant 06 place de Luxembourg – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant

DÉFENDEURS :

Madame [G] [D], es-qualité de civilement responsable de sa fille mineure [S] [D],

demeurant 54 Rue des Cigognes – 57270 UCKANGE,

représentée par M^e Marie-jeanne GOERGEN, demeurant 21 place de la République – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

S.A. ACM IARD,

demeurant 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen – 67000 STRASBOURG,

représentée par M^e Marie-jeanne GOERGEN, demeurant 21 place de la République – 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

Appelée en déclaration d’ordonnance commune :

CPAM de Meurthe et Moselle,

demeurant 9, boulevard Joffre – 54000 NANCY,

non comparante et non représentée

Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal

Débats à l’audience publique du 03 Juin 2025

Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

Greffier lors de la mise en forme de la présente décision

et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES

— =-=-=-=-=-=-=-=-

EXPOSE DU LITIGE

Le 03 septembre 2023, [N] [E] né le 21/06/2022, s’est blessé à la main avec un vélo d’intérieur utilisé par [S] [D].

Par actes en date des 03/03/2025, 03/03/2025 et 04/03/2025, Mme [B] [E] et Mme [B] [E] es qualité de représentante Légale de son fils mineur [N] [E] ont fait assigner Mme [G] [D] es qualité de civilement responsable de sa fille Mineure [S] [D], La SA ACM IARD et La Caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé.

Au visa de l’article 145 du code de procédure civile, Mme [B] [E] et Mme [B] [E] es qualité de représentante Légale de son fils mineur [N] [E] demandent:

— l’organisation d’une mesure d’expertise médicale,

— la condamnation in solidum de Mme [G] [D] es qualité de civilement responsable de sa fille Mineure [S] [D] et La SA ACM IARD à lui verser la somme de 15 000 euros à titre d’indemnité provisionnelle, outre la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Suivant conclusions déposées au greffe le 02/06/2025, Mme [G] [D] es qualité de civilement responsable de sa fille Mineure [S] [D] et La SA ACM IARD demandent de:

— DONNER ACTE à Madame [D] et aux A.C.M. de ce qu’elles ne s’opposent pas à l’expertise sollicitée sous réserve que la mission de l’Expert soit conforme à la mission type de Droit commun 2023,

— DONNER ACTE à Madame [D] et aux A.C.M. de ce qu’elles offrent de verser une provision de 2.000 € à valoir sur le préjudice de l’enfant [N] [E],

— DECLARER Madame [E], es-qualité mal fondée pour le surplus de sa demande de

provision et L’en DEBOUTER,

— DECLARER Madame [E] mal fondée en sa demande formulée au titre de l’article 700 du CPC et L’en DEBOUTER,

— STATUER ce que de droit quant aux dépens.

Par courrier reçu le 04/04/2025, La Caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle indique intervenir dans l’instance et ne pas s’opposer à la mesure d’expertise.

A l’audience du 03/06/2025, les parties ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance le 17/06/2025.

MOTIVATION

En application de l’article 486-1 du code de procédure civile, la Caisse Primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ayant acquiescé à la demande d’expertise, elle est dispensée de comparaître et la décision rendue est contradictoire.

Sur la mesure d’instruction :

L’article 145 du Code de Procédure Civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

En l’espèce, il ressort des pièces médicales produites que les phalanges du majeur et de l’annulaire de la main gauche de [N] [E] ont été sectionnées.

Dans ces conditions, il convient d’ordonner une mesure d’expertise selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.

Sur la provision:

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le Juge des référés peut prononcer une condamnation à titre de provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

S’il appartient au demandeur d’établir l’existence de la créance qu’il invoque, c’est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

L’article 1242 du code civil prévoit qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde; que le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.

En l’espèce, il n’est pas contesté que [S] [D] a fait fonctionner le vélo d’intérieur sur lequel [N] [E] a posé ses mains, lui sectionnant les phalanges du majeur et de l’annulaire de la main gauche. Il n’est pas rapporté la preuve d’une faute de la victime permettant une exonération totale ou partielle de responsabilité. Les éléments médicaux produits permettent d’établir qu’il a été amputé des phalanges du majeur et de l’annulaire de la main gauche le 03/09/2023 et qu’il a subi une nouvelle intervention chirurgicale le 12/03/2024 au niveau des moignons d’amputation.

En conséquence, le principe de la réparation du préjudice par Mme [G] [D] es qualité de civilement responsable de sa fille Mineure [S] [D] et La SA ACM IARD n’est pas sérieusement contestable, qu’il convient d’évaluer à la somme de 10 000 euros.

Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

A titre provisionnel, il convient de condamner Mme [B] [E] et Mme [B] [E] es qualité de représentante Légale de son fils mineur [N] [E] aux dépens de la présente instance.

Sur l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile :

Il convient de rejeter la demande formée par Mme [B] [E] et Mme [B] [E] es qualité de représentante Légale de son fils mineur [N] [E], par ailleurs condamné aux dépens, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Président du Tribunal judiciaire, statuant en référé par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Constatons l’intervention de La Caisse primaire d’assurance maladie de Meurthe-et-Moselle à l’instance et lui déclarons la présente ordonnance commune;

Ordonnons une expertise médicale de [N] [E], opposable à l’ensemble des parties à la présente instance ;

Commettons à cet effet

[K] [Z]

expert assermenté inscrit sur la liste de la Cour d’appel de METZ aux fins de procéder comme suit;

SUR LA MISSION D’EXPERTISE :

— entendre contradictoirement les parties, leurs conseils convoqués et entendus, ceci dans le strict respect des règles de déontologie médicale ou relative au secret professionnel ;

— recueillir toutes informations orales ou écrites des parties ; se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs à la demande et le relevé des débours de la CPAM); répondre aux observations des parties ;

— se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme de sécurité sociale de la victime et indiquer si les frais qui y sont inclus sont bien en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident en cause ;

— recueillir au besoin, les déclarations de toutes les personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom, domicile et leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté de vie avec l’une des parties ;

— examiner la victime [N] [E] et décrire les lésions qu’il présente selon la nomenclature suivante :

1) Préjudices avant consolidation

1-1) Préjudices patrimoniaux

1-1-1) Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.) : Déterminer la durée de l’incapacité provisoire de travail, correspondant au délai normal d’arrêt ou de ralentissement d’activités ; dans le cas d’un déficit partiel, en préciser le taux,

1-1-2) Frais divers : Dire si du fait de son incapacité provisoire, la victime directe a été amenée à exposer des frais destinés à compenser des activités non professionnelles particulières durant sa maladie traumatique (notamment garde d’enfants, soins ménagers, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante – dans ce dernier cas, la décrire, et émettre un avis motivé sur sa nécessité et ses modalités, ainsi que sur les conditions de la reprise d’autonomie)

1-2) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

1-2-1) Déficit fonctionnel temporaire : Décrire et évaluer l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique (troubles dans les actes de la vie courante)

1-2-2) Souffrances endurées avant consolidation : Décrire les souffrances endurées avant consolidation, tant physiques que morales, en indiquant les conditions de leur apparition et leur importance ; les évaluer sur une échelle de sept degrés,

1-2-3) Préjudice esthétique temporaire : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance, sur une échelle de sept degrés, d’un éventuel préjudice esthétique temporaire,

2) Consolidation

2-1) Proposer une date de consolidation des blessures, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire,

2-2) Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration ; dans l’affirmative, fournir au Tribunal toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé,

2-3) Dans l’hypothèse où la consolidation ne serait pas acquise à l’issue du délai fixé par la présente ordonnance pour l’exécution de l’expertise, faire rapport au juge chargé du contrôle des expertises pour déterminer l’opportunité d’une prorogation du délai ou d’un dépôt en l’état du rapport sur les seuls postes temporaires de préjudices ;

3) Préjudices après consolidation

3-1) Préjudices patrimoniaux permanents

3-1-1) Dépenses de santé futures : décrire les frais hospitaliers, médicaux, para-médicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnels, mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation

3-1-2) Frais de logement et de véhicule adapté : décrire et chiffrer les aménagements rendus nécessaires pour adapter le logement et/ou le véhicule de la victime à son handicap,

3-1-3) assistance par une tierce personne : Se prononcer sur la nécessité d’une assistance par tierce personne ; dans l’affirmative, préciser le nombre nécessaire d’heures par jour ou par semaine, et la nature de l’aide (spécialisée ou non) ; décrire les attributions précises de la tierce personne : aide dans les gestes de la vie quotidienne, accompagnement dans les déplacements, aide à l’extérieur dans la vie civile, administrative et relationnelle etc… ; donner toutes précisions utiles,

3-1-4) Perte de gains professionnels futurs : décrire les éléments permettant de dire si la victime subit une perte ou une diminution consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage (notamment perte d’emploi, temps partiel, changement de poste ou poste adapté)

3-1-5) incidence professionnelle : Décrire l’incidence périphérique du dommage touchant à la sphère professionnelle (notamment dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité de l’emploi, frais de reclassement, perte ou diminution de droits à la retraite)

3-1-6) préjudice scolaire, universitaire ou de formation : dire si du fait de l’événement, la victime a subi un retard dans son parcours scolaire, universitaire ou de formation, et/ou a dû modifier son orientation, ou renoncer à une formation,

3-2) Préjudices extra-patrimoniaux

3-2-1) Déficit fonctionnel permanent : Donner un avis sur le taux de déficit fonctionnel permanent imputable à l’événement, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, ce taux prenant en compte non seulement les atteintes physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties ;

Préciser le barème d’invalidité utilisé,

Dans le cas d’un état antérieur, préciser les incidences de l’événement sur celui-ci, et chiffrer les effets d’une telle situation ;

En toute hypothèse, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel actuel, tous éléments confondus (état antérieur inclus) ;

3-2-2) Préjudice d’agrément : Si la victime allègue l’impossibilité définitive de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisirs, correspondant à un préjudice d’agrément, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation,

3-2-3) Préjudice esthétique permanent : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique permanent, l’évaluer sur une échelle de sept degrés,

3-2-4) Préjudice sexuel : dire s’il existe un préjudice sexuel, le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance ou frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction),

3-2-5) Préjudice d’établissement : Dire si la victime présente un préjudice d’établissement (perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent) et le quantifier en indiquant des données circonstanciées,

Procéder de manière générale à toutes constatations ou conclusions utiles à la solution du litige,

SUR LES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT DE L’EXPERTISE :

Disons que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès réception de l’avis de consignation,

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,

Disons que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,

Disons que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission,

Rappelons notamment qu’en cas de dépassement du délai imparti, l’expert désigné devra en solliciter la prorogation par requête auprès du juge chargé de la surveillance des opérations d’expertise,

Rappelons que pour l’accomplissement de cette mission, l’expert aura la faculté de :

— se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces, y compris par des tiers, sauf à en référer au magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise, en cas de difficultés, et entendre tous sachants qu’il estimera utile ;

— en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l’expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du code de procédure civile) ;

— en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile) ;

— apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d’une transaction.

Disons qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

Disons que l’expert déposera au greffe et adressera aux parties un pré-rapport, comprenant son avis motivé sur l’ensemble des chefs de sa mission, dans un délai de six mois à compter du jour de sa saisine (sauf à solliciter un délai complémentaire auprès du Juge chargé du contrôle des expertises).

Disons qu’il laissera aux parties un délai minimum d’un mois à compter du dépôt de son pré-rapport pour leur permettre de faire valoir leurs observations par voie de dire récapitulatif et lui communiquer sous format dématérialisé l’ensemble des pièces numérotées accompagnées d’un bordereau (chaque pièce devant constituer un fichier informatique distinct) avant de déposer son rapport définitif.

Disons que, de toutes ses observations et constatations, l’expert dressera enfin un rapport qu’il déposera au greffe en un exemplaire et transmettra un exemplaire aux parties.

Disons que l’expert déposera ce rapport au greffe de ce Tribunal dans les 8 mois de sa saisine.

Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie ;

Rappelons que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

DISONS que les frais d’expertise seront provisoirement avancés par Mme [B] [E] et Mme [B] [E] es qualité de représentante Légale de son fils mineur [N] [E] qui devront consigner la somme de 900 euros à valoir sur la rémunération de l’Expert , dans un délai de SOIXANTE JOURS à compter de la présente ordonnance auprès du comptable du Trésor, en sa qualité de préposé de la Caisse des dépôts et consignations, étant précisé que :

— la charge définitive de la rémunération de l’expert incombera, sauf transaction, à la partie qui sera condamnée aux dépens,

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, (sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime)

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus.

Disons toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et disons que dans ce cas :

* la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’AJ présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

* la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor Public;

Disons que la consignation devra être versée auprès de la Caisse des dépôts et des consignations sur le site https://consignations.caissedesdepots.fr/

Invitons la personne procédant à la consignation à transmettre dès réception la justification du paiement de la consignation au greffe du service des expertises,

Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ou, à défaut, son suppléant pour surveiller l’exécution de la mesure ordonnée ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

Rappelons que pour l’exécution de sa mission l’expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d’échanges OPALEXE,

Condamnons in solidum Mme [G] [D] es qualité de civilement responsable de sa fille Mineure [S] [D] et La SA ACM IARD à payer à Mme [B] [E] et Mme [B] [E] es qualité de représentante Légale de son fils mineur [N] [E] la somme de 10 000 euros à titre de provision,

Disons n’y avoir lieu à indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons provisionnellement Mme [B] [E] et Mme [B] [E] es qualité de représentante Légale de son fils mineur [N] [E] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la Juridiction du fond.

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision de droit.

Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE