Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 30 octobre 2025, n° 25/02962

TJ Évry 30 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'hospitalisation
Le tribunal a jugé que la mesure d'hospitalisation complète était justifiée au regard de l'état de santé de Madame X SE DISANT X et des éléments présentés par la PREFECTURE DE POLICE.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 30 oct. 2025, n° 25/02962
Numéro(s) :	25/02962
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	8 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Laure GASC-AOUN
Parties :	Etablissement d'accueil : [ Localité 1 ] VIVE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 30/10/2025

N° RG 25/02962 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKO4

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 30/10/2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame X SE DISANT X

née le 31 Décembre 2000 à [Localité 3]

Non-comparante, représentée par M^e Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE, son audition étant compatible avec son état de santé selon l’avis motivé du docteur [U] en date du 29/10/2025, mais cette dernière ayant refusé son audition

SAISINE PAR : LA PREFECTURE DE POLICE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 29 Octobre 2025 ;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 29/10/2025;

Etablissement d’accueil : [Localité 1] VIVE

Représenté par Monsieur [D], cadre de santé

A l’audience du 30 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête de PREFECTURE DE POLICE recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame X SE DISANT X ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 30/10/2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge