Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 10 novembre 2025, n° 23/05486

TJ Marseille 10 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Motif légitime d'ordonner une expertise
La cour a estimé que la demande d'expertise répond à un motif légitime, étant donné les pièces médicales fournies par la demanderesse.
Accepté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a constaté qu'aucune pièce ne permet de s'assurer de l'identité du tiers impliqué, mais a jugé que la provision demandée était justifiée.
Rejeté
Frais exposés non couverts par les dépens
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette ordonnance de référé du Tribunal judiciaire de Marseille, Madame [J] [V] demande l'ordonnance d'une expertise médicale et le versement d'une provision de 5 000 € pour réparer son préjudice suite à un accident de la circulation. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de l'action et la nécessité d'une expertise. Le tribunal ordonne la jonction des procédures, met hors de cause la société Actives Assurances, et accorde une expertise médicale à Madame [J] [V]. Il lui accorde également une provision de 1 500 € à valoir sur son préjudice corporel, à la charge du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO), tout en rejetant les autres demandes et laissant les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 1, 10 nov. 2025, n° 23/05486
Numéro(s) :	23/05486
Importance :	Inédit
Dispositif :	Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Louisa STRABONIThierry OSPITALElisa PIERRÉ
Cabinet(s) :	VIDAPARMSELARL OSPITAL & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. ACTIVES ASSURANCES, FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES ( F.G.A.O. ), CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 10 Novembre 2025

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 22 Septembre 2025

N° RG 23/05486 – N° Portalis DBW3-W-B7H-4DOK

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [J] [V]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]

(Aide juridictionnelle en cours)

représentée par Maître Thierry OSPITAL de la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

CPAM DES BOUCHES DU RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

prise en la personne de son représentant légal

non comparante

S.A.S. ACTIVES ASSURANCES,

dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal

non citée

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.),

dont le siège social est sis [Adresse 7], pris en sa délégation sise [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocats au barreau de MARSEILLE

ET ENCORE EN LA CAUSE

N° RG 24/00453

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [J] [V]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023008170 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par Maître Thierry OSPITAL de la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. ACTIVES ASSURANCES,

dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

ET ENCORE EN LA CAUSE

RG 25/02511

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [J] [V]

née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023008170 du 01/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

représentée par Maître Thierry OSPITAL de la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

CAISSE MEUSIENNE D’ASSURANCES MUTUELLES (CMAM),

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Annaelle ANDRÉ, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par M^e Elisa PIERRE, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [V], en qualité de conductrice, a été victime d’un accident de la circulation survenu à [Localité 11] le 21 novembre 2021 impliquant un véhicule ayant pris la fuite.

Mme [J] [V] a fait assigner en référé, par actes des 16 novembre 2023 et 5 février 2024, la société Actives assurances, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGOA) et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) aux fins de voir ordonner une expertise médicale et obtenir le paiement d’une provision de 5 000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, outre 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile (instances RG 23.5486 et RG 25.453).

Suivant assignation du 19 juin 2025, la Caisse meusienne d’assurances mutuelles, assureur de Mme [J] [V], a été appelée en cause (RG 25.2511).

A l’audience du 22 septembre 2025 Mme [J] [V], par l’intermédiaire de son avocat, a réitéré ses demandes.

Le FGAO, par son conseil, a conclu à l’irrecevabilité de l’assignation qui lui a été signifiée du fait que l’immatriculation du véhicule tiers impliqué et l’identité de son conducteur (M. [B] [P]) ont été déterminées et qu’il existe, d’autre part, sur le fond, une difficulté sérieuse quant à la situation assurantielle de ce conducteur.

Dans ses conclusions soutenues à l’audience par son conseil, la Caisse meusienne d’assurances mutuelles a conclu à l’irrecevabilité et au caractère mal fondé des demandes de Mme [J] [V] à son égard et réclamé sa condamnation au paiement de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé pour plus amples explications aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la société Actives assurances, régulièrement assignées, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 10 novembre 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, sera ordonnée la jonction des procédures RG 23.5486, RG 24.453 et RG 25.2511 en raison des liens qui les unissent.

Il conviendra de prononcer la mise hors de cause de la société Actives assurances, en sa qualité de courtier d’assurance, qui n’est tenue en l’espèce à aucune obligation d’assurance.

L’irrecevabilité de l’action de Mme [J] [V], objectée par la Caisse meusienne d’assurances mutuelles dans ses conclusions du fait de l’absence de mise en cause de son organisme social, sera écartée dès lors que la CPAM des Bouches du Rhône, assureur social de Mme [J] [V], a bien été appelée à l’instance par acte du 16 novembre 2023.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que Mme [J] [V] verse aux débats diverses pièces médicales tendant à établir la réalité de blessures en lien avec l’accident dont elle fait état et qu’elle est fondée à faire examiner par un expert judiciaire impartial dans la perspective d’une éventuelle action au fond en réparation.

Sur la provision

Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il convient de constater qu’aucune pièce produite ne permet de s’assurer de l’identité du tiers impliqué dans l’accident : si Mme [J] [V] a déposé plainte en 2022 à l’encontre de

M. [B] [P] qu’elle tient pour être le conducteur du véhicule l’ayant heurtée le 21 novembre 2021 alors qu’elle s’apprêtait à tourner, [Adresse 9] à [Localité 11], aucun élément d’enquête ne confirme cette identité comme l’implication de ce tiers dans l’accident.

Celles-ci demeurant à ce stade incertaines et non vérifiées, il n’y a pas lieu de constater l’irrecevabilité objectée de l’assignation du FGAO à qui cette décision sera déclarée opposable.

En l’état des éléments d’appréciation produits, il sera accordé à Mme [J] [V] une provision de 1 500 € à valoir sur la réparation de son préjudice corporel à la charge du FGAO.

Il n’y a pas lieu de mettre le paiement de cette provision à la charge de la Caisse meusienne d’assurances mutuelles, assureur de Mme [J] [V], dès lors qu’il ne peut être constaté avec évidence en référé, que l’assurée remplit les conditions contractuelles pour bénéficier d’une indemnisation, ce que la Caisse meusienne d’assurances mutuelles conteste sérieusement, évoquant sur ce point la condition d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 % manifestement non remplie en l’espèce.

Sur les demandes accessoires :

Les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Mme [J] [V] supportera les dépens de l’instance en référé.

L’article 700 du code de procédure civile :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

ORDONNONS la jonction des procédures RG 23.5486, RG 24.453 et RG 25.2511 sous le premier de ces numéros ;

ORDONNONS la mise hors de cause de la société Actives assurances ;

ORDONNONS une expertise médicale de Mme [J] [V]

COMMETTONS pour y procéder : le Dr [F] [N] [Adresse 3] 04.91.22.05.04

[Courriel 12]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 8], avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Mme [J] [V], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par les parties ou tout tiers à l’instance détenteur, mais dans ce dernier cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Mme [J] [V], du fait de son déficit fonctionnel temporaire, a été dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Mme [J] [V], du fait de son déficit fonctionnel temporaire a été dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Mme [J] [V] ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Mme [J] [V] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou en vue de lui apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Mme [J] [V] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Mme [J] [V] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Mme [J] [V] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Mme [J] [V] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Mme [J] [V] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Mme [J] [V] est empêchée en tout ou partie de se livrer à ses activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Mme [J] [V] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Mme [J] [V] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute constatations ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai ;

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

Disons que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

Fixons à la somme de 825 € HT la provision à consigner par Mme [J] [V] à la Régie du Tribunal judiciaire de Marseille dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

Disons que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Mme [J] [V] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où Mme [J] [V] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, elle serait dispensée du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

Disons que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour surveiller l’expertise ordonnée ;

Disons que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

FIXONS à 1 500 € la provision due à Mme [J] [V] à valoir sur la réparation de son préjudice corporel et à la charge du FGAO à qui cette décision est déclarée opposable ;

REJETONS toutes les autres demandes ;

LAISSONS les dépens du référé à la charge de Mme [J] [V] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Expédition délivrée le 10 novembre 2025

À Dr [F]

Grosse délivrée le 10 novembre 2025

— Maître Thierry OSPITAL

— Maître Louisa STRABONI

— M^e Annaelle ANDRÉ