Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 15 mai 2025, n° 25/01490

TJ Évry 15 mai 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de protection de la santé de la personne
La cour a jugé que la demande était justifiée par l'état de santé de la personne concernée, nécessitant une hospitalisation complète pour garantir sa sécurité et son bien-être.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 15 mai 2025, n° 25/01490
Numéro(s) :	25/01490
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine ATTOUN
Parties :	Etablissement d'accueil : BARTHELEMY DURAND

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 15 mai 2025

N° RG 25/01490 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6OY

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 15 mai 2025

Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré du greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [W] [E] [B]

né le 18 Mars 1988 à [Localité 2] (CAMEROUN)

Sans domicile fixe

Non comparant, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [O] en date du 12 mai 2025 ; représenté par M^e Karine ATTOUN, avoat au barreau d’ESSONNE,

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 12 Mai 2025 ;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 14 mai 2025 ;

Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND

Non comparant,

A l’audience du 15 Mai 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [E] [B] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 15 mai 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge