T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]-[Localité 2]

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 7 mai 2025

N° dossier: N° N° RG 25/00043 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5S7

MINUTE N°

NAC : 14I

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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Article L. 3211-12 du code de la santé publique

RECOURS FACULTATIF

RENVOI

Rendue le 7 mai 2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.

ENTRE :

Monsieur [P] [E] [M]

né le 10 Février 2003 à GUINÉE

demeurant [Adresse 1]

Absent ; représenté par Maître Sophie DELMAS, avocat au barreau de l’Essonne,

DEMANDEUR

ET :

Etablissement d’accueil : SUD FRANCILIEN

Comparant, représenté par Monsieur [D], cadre de santé ;

M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE

Non comparant

DÉFENDEURS

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des conclusions le ;

Vu la requête de mainlevée de l’hospitalisation d’office en milieu psychiatrique présentée par l’intéressé à l’audience du 30 avril 2025 et enregistrée au greffe du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’EVRY le 30 Avril 2025 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 07 Mai 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en la forme des référés et en premier ressort ;

Renvoyons l’affaire à l’audience du 15 mai 2025 à 9h30 ;

Disons que la notification de la présente ordonnance vaudra convocation à comparaître à ladite audience ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 7 mai 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge

Louise JOURDAIN

Henry MAPEL