Min N° 26/00326

N° RG 25/03796 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEC2P

Mme [P] [V]

C/

M. [Y] [E]

Mme [W] [Z] [I]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 25 mars 2026

DEMANDERESSE :

Madame [P] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par M^e François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant

Madame [W] [Z] [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : M. LEUTHEREAU Noel

Greffier : Madame DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 10 décembre 2025

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e François MEURIN

Copie délivrée

le :

à : Monsieur [Y] [E] et Madame [W] [Z] [I]

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 16 janvier 2024, ayant pris effet le même jour, Mme [P] [V] a donné à bail à M. [Y] [E] et Mme [W] [I] un logement situé [Adresse 3], à [Localité 3] pour un loyer mensuel initial de 685 euros, des provisions mensuelles sur charges de 70 euros, outre un dépôt de garantie de 685 euros.

Invoquant des échéances impayées, Mme [P] [V] a, par actes de commissaire de justice du 06 juin 2025, fait signifier à M. [Y] [E] et Mme [W] [I] un commandement d’avoir à payer la somme de 3 820 euros au titre des loyers et charges.

Par actes de commissaire de justice du 19 août 2025, Mme [P] [V] a fait assigner M. [Y] [E] et Mme [W] [I] à l’audience du 10 décembre 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et, subsidiairement, en prononcer la résiliation judiciaire ;

– ordonner l’expulsion de M. [Y] [E] et Mme [W] [I] des lieux qu’ils occupent et celle de tous occupants de leur chef, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;

– dire explicitement que le délai de deux mois suivant le commandement de quitter, prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures d’exécution, sera supprimé, et subsidiairement, le réduire dans la mesure qu’il plaira au tribunal ;

– ordonner la séquestration du mobilier se trouvant dans les lieux occupés par les locatairs dans tel lieu que ceux-ci désigneront, à leur frais ;

– condamner solidairement M. [Y] [E] et Mme [W] [I] à lui payer la somme 6 147 euros avec intérêts au taux légal à compter du 06 juin 2025 sur la somme de 3 820 euros et à compter de l’assignation pour le surplus au titre de l’arriéré des loyers et charges dus (mois d’août 2025 inclus) ;

– condamner solidairement M. [Y] [E] et Mme [W] [I] à lui payer une indemnité d’occupation égale une fois et demi le montant des loyers et charges, soit la somme de 1 151,16 euros par mois, à compter de la résiliation du bail, et ce jusqu’au complet déménagement des lieux loués et remise des clés ;

– condamner in solidum M. [Y] [E] et Mme [W] [I] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

À l’audience du 10 décembre 2025, Mme [P] [V], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de l’acte introductif d’instance sauf à actualiser le montant de la dette locative à 9 216,96 euros selon décompte arrêté au 08 décembre 2025, échéance de décembre 2025 incluse.

M. [Y] [E] et Mme [W] [I] ne comparaissent pas ni ne sont représentés.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2026, prorogé au 25 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la qualification de la décision et la non-comparution des défendeurs

En application de l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, bien que régulièrement assignés à étude, M. [Y] [E] et Mme [W] [I] n’ont pas comparu ni n’étaient représentés lors de l’audience. La présente décision étant susceptible d’appel, elle sera dès lors réputée contradictoire.

Il sera par ailleurs fait application des dispositions de l’article 472 susvisées.

2. Sur la recevabilité de la demande en résiliation

Aux termes de l’article 24 III et IV de la loi no 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur au jour de l’assignation, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, Mme [P] [V] justifie qu’une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-et-Marne par voie électronique le 25 août 2025, soit plus de six semaines avant la première audience.

Mme [P] [V] est dès lors recevable en sa demande en résiliation.

3. Sur la demande en paiement au titre de la dette locative

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1728 du même code repris par l’article 7 a) de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 24 de la même loi prévoit que le juge peut vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En l’espèce, le bail signé le 16 janvier 2024, le commandement de payer délivré le 06 juin 2025 et le décompte de la créance actualisé au 08 décembre 2025, démontrent l’existence d’un arriéré de loyers et charges dû par les locataires au bailleur. Le bail prévoit par ailleurs, en son article VII, la solidarité des locataires dans leurs obligations.

Le bailleur invoque une dette locative s’établissant à un total de 9 216,96 euros au 08 décembre 2025, échéance de décembre 2025 incluse, montant prenant en compte les loyers dus dont ont été déduits les sommes versées par les locataires ainsi que les frais de commissaire de justice.

La dette est ainsi justifiée et il convient, dès lors, de condamner solidairement M. [Y] [E] et Mme [W] [I] à payer à Mme [P] [V] la somme de 9 216,96 euros au titre de la dette locative arrêtée au 08 décembre 2025, échéance de décembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 820 euros à compter du 06 juin 2025, date du commandement de payer, et sur le solde restant à compter de la signification de la présente décision, en application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

4. Sur la résiliation du contrat de bail

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 24 I de la loi no 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail, dispose que si une clause du contrat de bail d’habitation prévoit la résiliation de plein droit du contrat pour non-paiement du loyer et des charges, elle ne peut jouer qu’après délivrance d’un commandement de payer resté infructueux durant six semaines consécutives.

En l’espèce, le contrat de bail du 16 janvier 2024 comporte, en son article VI, une clause résolutoire stipulant qu’à défaut de paiement à l’échéance des loyer et charges au terme convenu, le bail sera résilié de plein droit deux mois après un commandement de payer resté infructueux. Ce délai étant supérieur à celui légalement fixé à cette date, il convient de considérer que les parties ont entendu expressément déroger au délai légal de six semaines.

Par actes délivrés le 06 juin 2025, Mme [P] [V] a fait commandement à M. [Y] [E] et Mme [W] [I] de payer la somme de 3 820 euros au titre des loyers et charges de retard, visant la clause résolutoire insérée au bail.

Il résulte du décompte des loyers versé aux débats que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois suivant la signification de ce dernier.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire ont donc été réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail à compter du 07 août 2025.

5. Sur l’expulsion et le sort des meubles

Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa version applicable au présent litige, que l’expulsion d’un local affecté à l’habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux.

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d’expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l’occupation de résidents temporaires, régi par l’article 29 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai .

En outre, le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

En l’espèce, la bailleresse sollicite de pouvoir procéder à l’expulsion de M. [Y] [E] et Mme [W] [I] sans délais, ou suivant des délais réduits. Elle ne justifie cependant ni n’argue de la mauvaise foi des locataires ou de l’introduction dans les lieux par manœuvres, menaces, voie de fait ou contrainte puisqu’ils y sont entrés au terme d’un bail locatif.

Par conséquent, dès lors qu’aucune circonstance ne justifie des délais réduits, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme [P] [V] à ce titre et elle sera autorisée à faire procéder à l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance au locataire d’un commandement de quitter les lieux.

Le sort du mobilier garnissant le logement sera régi par les articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

6. Sur l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 07 août 2025 et M. [Y] [E] et Mme [W] [I] sont donc occupants sans droit ni titre depuis cette date. Le bail prévoyant par ailleurs leur solidarité dans leurs obligations.

La bailleresse sollicite la condamnation solidaire des locataires à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation égale à une fois et demi le montant des loyers et charges à compter de la résiliation du bail. Cependant, elle ne démontre pas en quoi le versement d’une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, ne réparerait pas leur entier préjudice, pas plus que l’octroi d’intérêts au taux légal.

Il convient donc de condamner solidairement M. [Y] [E] et Mme [W] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la date de résiliation du bail, égale au montant du loyer (soit 697,44 euros au 01er décembre 2025) augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise.

7. Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum M. [Y] [E] et Mme [W] [I] aux dépens de l’instance en ce compris notamment le cout du commandement de payer du 06 juin 2025.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [P] [V] les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de condamner in solidum M. [Y] [E] et Mme [W] [I] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aucun élément ne s’y opposant et en application de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort :

DÉCLARE Mme [P] [V], recevable en sa demande de résiliation du bail ;

CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 janvier 2024 entre Mme [P] [V], d’une part, et M. [Y] [E] et Mme [W] [I], d’autre part, portant sur le logement sis [Adresse 3], à [Localité 3], sont réunies à la date du 07 août 2025, et qu’en conséquence, le bail se trouve résilié de plein droit depuis cette date ;

ORDONNE à M. [Y] [E] et Mme [W] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

AUTORISE Mme [P] [V], à défaut de départ volontaire ou de meilleur accord entre les parties, à faire procéder à l’expulsion de M. [Y] [E] et Mme [W] [I] et de tous occupants de leur chef des lieux loués, dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, le sort des meubles étant régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement M. [Y] [E] et Mme [W] [I] à payer à Mme [P] [V] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer (soit 697,44 euros au 01er décembre 2025) et charges si le bail s’était poursuivi, à compter du 07 août 2025 et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

CONDAMNE solidairement M. [Y] [E] et Mme [W] [I] à payer à Mme [P] [V] la somme de 9 216,96 euros au titre de la dette locative, composée des loyers, charges et indemnités d’occupation, arrêtée au 08 décembre 2025, échéance de décembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal sur la somme de 3 820 euros à compter du 06 juin 2025, et sur le solde restant à compter de la signification de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum M. [Y] [E] et Mme [W] [I] aux dépens de l’instance, en ce compris notamment le cout du commandement de payer du 06 juin 2025 ;

CONDAMNE in solidum M. [Y] [E] et Mme [W] [I] à payer à Mme [P] [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision ;

Le présent jugement prononcé hors la présence du public, par mise à disposition au greffe le 25 mars 2026, a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION