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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 10 cab 10 j, 16 déc. 2024, n° 24/00941 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00941 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
Chambre 10 cab 10 J
N° RG 24/00941 – N° Portalis DB2H-W-B7I-Y37V
Notifiée le :
Expédition à :
Me Clara BAUDOIN – 3354
Maître Fabienne MARECHAL de la SELARL YDES – 722
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 16 décembre 2024
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. SCI IMMO TSV
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Fabienne MARECHAL de la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
S.A. TRANSFORMATEURS SOLUTIONS [Localité 4]
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Clara BAUDOIN, avocat au barreau de LYON, et Maître Charles BAGHDASARIAN du Cabinet RMBF, avocats au barreau de PARIS
Nous, François LE CLEC’H, Juge de la mise en état de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de Maître Fabienne MARECHAL en date du 05 décembre 2024,
Vu les conclusions de Maître Clara BAUDOIN en date du 11 décembre 2024,
Attendu que la SCI IMMO TSV a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/00941;
Attendu que ce désistement a été accepté par la société TRANSFORMATEURS SOLUTIONS [Localité 4] ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SCI IMMO TSV à l’égard de la société TRANSFORMATEURS SOLUTIONS VENISSIEUX ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action, et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 16 décembre 2024
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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