Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 13 mai 2025, n° 25/01411

TJ Évry 13 mai 2025

Arguments

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Rejeté
État clinique de la personne faisant l'objet des soins
Le tribunal a constaté, sur la base de l'avis médical, que l'état clinique de Monsieur [H] [J] ne justifiait plus le maintien de la mesure de soins sous contrainte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 13 mai 2025, n° 25/01411
Numéro(s) :	25/01411
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Rachel NGO NDJIGUI
Parties :	Etablissement d'accueil : Centre Hospitalier BARTHELEMY DURAND

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 13/05/2025

N° RG 25/01411 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q55F

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION

A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER

Rendue le 13/05/2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [H] [J]

né le 04 Juillet 2007 à

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Rachel NGO NDJIGUI, avocat au barreau d’ESSONNE

Non comparant, son état clinique ne nécessitant plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte selon l’avis médical motivé du docteur [D] en date du 06/05/2025;

non comparant

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 05 Mai 2025;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 12/05/2025;

Etablissement d’accueil : Centre Hospitalier BARTHELEMY DURAND

non comparant,

A l’audience du 13 Mai 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique ,

Statuant sur le siège, par ordonnance prise en premier ressort ;

Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE concernant M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 13/05/2025;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge