Tribunal Judiciaire de Chartres, Jld, 27 mai 2025, n° 25/00247

TJ Chartres 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Urgence et risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade
La cour a estimé que les certificats médicaux justifiaient la poursuite de l'hospitalisation complète, en raison de l'absence de consentement de la patiente et du risque grave pour son intégrité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Chartres, jld, 27 mai 2025, n° 25/00247
Numéro(s) :	25/00247
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte DEZALLE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

CHARTRES

■

Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 25/00247 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GSNZ

Minute n°: 25/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 27 Mai 2025 STATUANT SUR LA

POURSUITE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

(Article L. 3212-3 du code de la santé publique)

Le :27 Mai 2025

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

Le : 27 Mai 2025

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 27 Mai 2025

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt cinq, le vingt sept Mai

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Madame [L] [F]

née le 14 Mai 1959 à [Localité 9]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante, assistée de

M^e Charlotte DEZALLE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 47

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparant, représenté par Madame [T] [W], cadre de santé, par délégation

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

Monsieur [C] [O]

né le 21 Octobre 1989 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

comparant, non assisté

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 26 MAI 2025

Vu l’article L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 23 Mai 2025, reçue le 23 Mai 2025 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Madame [L] [F] a fait l’objet le 17 MAI 2025,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Madame [L] [F]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,

— Monsieur [C] [O] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Charlotte DEZALLE, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Monsieur [C] [O], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé téléphoniquement le 23/05/2025 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 26 MAI 2025 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [L] [F] ,

*****

Le 23 Mai 2025, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Madame [L] [F].

L’audience du 27 Mai 2025 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 11] [Adresse 10] [Localité 3], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Madame [L] [F] a été entendue à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

Madame [T] [W], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations.

M^e Charlotte DEZALLE a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Madame [L] [F] a été admise le 17 mai 2025 en soins psychiatriques sous contrainte au [Adresse 8], à la demande d’un tiers, Monsieur [C] [O] , son fils, en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique;

que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 18 mai 2025;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

N° RG 25/00247 – N° Portalis DBXV-W-B7J-GSNZ

Attendu qu’en application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement mentionnée à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts;

Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures que le médecin conclut que l’état de Madame [L] [F] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

que la patiente a été admise dans la structure suite à une rechute psychotique après un arrêt thérapeutique de 11 mois ; qu’elle est connue pour un trouble psychotique avec éléments thymiques depuis son jeune âge ; que le médecin relève un discours désorganisé avec “ des troubles du jugement centré sur des voix malveillantes qui arrivent parfois à la contrôler, voir la guider dans ses décisions, rentrant dans le cadre d’un automatisme mental et d’un syndrome d’influence”;

que le médecin estime qu’au regard du tableau clinique et afin de réintroduire le traitement de fond et la surveillance clinique et éviter une sortie prématurée, la poursuite de la mesure en hospitalisation complète est justifiée;

qu’il résulte des pièces versées à la procédure que Madame [L] [F] a présenté, au vu des certificats d’admission, des 24 heures , des 72 heures, de l’avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un un risque grave pour son intégrité ;

qu’il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Madame [L] [F] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de Madame [L] [F] ;

que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu l’article L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Charlotte DEZALLE avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [L] [F] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Madame [L] [F] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Madame [L] [F] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 18 MAI 2025,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 12]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 12] à l’adresse suivante : [Adresse 7].