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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 13 mars 2026, n° 25/05789 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05789 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Arthur ANQUETIL, NAZARETH
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05789 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBKLM
N° MINUTE :
2 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 13 mars 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] représenté par son syndic La Société FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE
dont le siège social est situé [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Arthur ANQUETIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0156, non comparant à l’audience
à
NAZARETH
S.C.I. dont le siège social est situé [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 octobre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 09 décembre 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 mars 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
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