TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/472

AUDIENCE DU 22 Août 2025

11EME CHAMBRE C

AFFAIRE N° RG 24/01371 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P325

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[W] [G] épouse [K]

C/

[T] [K]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [W] [G] épouse [K], née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 8], de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Virginie LORMAIL-BOUCHERON de la SCP LORMAIL-BOUCHERON, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T] [K], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 11] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, demeurant [Adresse 3]

défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 9 janvier 2025, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 11 Mars 2025.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

VU l’assignation en divorce en date du 22 février 2024 ;

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 6 septembre 2024 ;

CONSTATE la compétence de la présente juridiction et l’applicabilité du droit français,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [W] [G]

née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 8],

et

Monsieur [T] [K]

né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 11] (Algérie) ;

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 5 septembre 2015 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 12] (91), ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux ;

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties ;

DIT que Madame [W] [G] perdra le droit d’usage du nom « [K] » à l’issue de la procédure de divorce ;

ATTRIBUE à Madame [W] [G] le droit au bail et, éventuellement, le droit à maintien dans les lieux afférents au local d’habitation, sis [Adresse 7] à [Localité 10] (91), sous réserve des droits du propriétaire.

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

DÉBOUTE Madame [W] [G] de sa demande d’attribution de la propriété du véhicule Peugeot ;

FIXE au 12 décembre 2022 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs sera exercée en commun ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs chez Madame [W] [G] ;

DIT que Monsieur [T] [K] exercera librement son droit de visite et d’hébergement et, à défaut d’accord :

— Hors vacances scolaires : les week-ends des semaines paires, du samedi 14 heures au dimanche 18 heures,

— Pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,

A charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent et de les ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement ;

DIT qu’il appartiendra à Monsieur [T] [K] de prévenir 48 heures à l’avance lors des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires, deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable, sauf cas de force majeure et sauf à avoir prévenu, si le titulaire du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé ce droit dans l’heure lors des fins de semaines et dans la journée lors des vacances scolaires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT que si un jour férié précède ou suit une fin de semaine en la prolongeant, il profitera à celui qui exerce son droit de visite et d’hébergement ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;

FIXE à la somme de 300 euros la contribution mensuelle pour l’entretien et l’éducation des enfants, soit 150 euros par mois et par enfant, que devra régler Monsieur [T] [K] à Madame [W] [G], d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que de besoin l’y condamne ;

DIT que la part contributive sera due à compter du présent jugement et jusqu’à la majorité des enfants et le cas échéant au-delà de leur majorité, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré ou de ressources leur permettant de subvenir à leurs besoins, à charge pour Madame [W] [G] de justifier au début de chaque année scolaire de la situation des enfants ;

DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants est due douze mois sur douze ;

DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er août de chaque année et pour la première fois le 1er août 2026, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’I.N.S.E.E. selon la formule :

300 x A

Nouvelle contribution = – - – - – - -

B

Dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées ;

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02], ou INSEE www.insee.fr) ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, fixée par la présente décision sera versée par Monsieur [T] [K] à Madame [W] [G] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa II de l’article 373-2-2 du Code civil ;

RAPPELLE que Monsieur [T] [K] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [W] [G] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais médicaux et para médicaux restant à charge après remboursement de la [9] et de la mutuelle, sous réserve de l’accord des deux parents sur l’engagement des dépenses à l’exception des frais de santé prescrits ;

CONDAMNE chaque parent à rembourser dans un délai de 15 jours, à compter de la première demande et, sur présentation d’un justificatif de la dépense engagée, le parent qui aura fait l’avance des frais ;

RAPPELLE que ce partage des frais est dû jusque-là majorité de l’enfant et au-delà dès lors qu’il poursuit sa scolarité et qu’il n’a pas d’emploi ou de ressources lui permettant une indépendance financière ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONSTATE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [W] [G] aux entiers dépens ;

INFORME les parties que :

— les demandes de modification des mesures portant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants déposées au greffe du tribunal judiciaire d’Évry à partir du 1er janvier 2025 feront l’objet d’une radiation, s’il n’est pas justifié qu’une tentative de médiation familiale au moins dans le cadre d’une rencontre avec un médiateur pour information des parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation, a été effectuée préalablement, sauf en cas de demande conjointe des parents pour faire homologuer une convention ou si des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant ou en cas d’autres motifs légitimes soumis à l’appréciation du juge.

— en cas de radiation, les parties souhaitant un rétablissement au rôle pour voir juger leurs demandes, devront alors dans un délai maximal de deux ans justifier avoir procédé à cette tentative de médiation familiale, une information sur la médiation familiale étant disponible au service d’accueil du tribunal, dans les maisons et les points d’accès au droit.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT DEUX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.