Minute n°

AFFAIRE N° RG 25/01683 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EYDS

S.A. PLURIAL NOVILIA

C/

[T] [L]

JUGEMENT DU 27 Novembre 2025

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR:

S.A. PLURIAL NOVILIA

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Christophe BARTHELEMY, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Madame [T] [L]

[Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Irène PONCET-DUARTE

Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 30 Septembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort

prononcé par la mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2025

par Irène PONCET-DUARTE, Présidente

assistée de B. DUFOREAU, Greffier

Copie exécutoire délivrée

le :

à

Copie délivrée

le :

à

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 20 mars 2024, la SA [Adresse 9] a donné à bail à Madame [T] [L] un appartement de type 3 à usage d’habitation situé au [Adresse 5] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 445,41 euros outre 155,38 euros de provision mensuelle pour charges générales et de chauffage.

Se plaignant de loyers impayés, la société PLURIAL NOVILIA a fait signifier à Madame [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 9 septembre 2024.

La société PLURIAL NOVILIA a ensuite fait assigner Madame [L] devant le juge des Contentieux et de la Protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 24 février 2025 pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion et la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 septembre 2025.

La société PLURIAL NOVILIA, représentée par son conseil, sollicite du tribunal le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.

Oralement, elle précise que la dette locative s’élève désormais à 6 644,24 euros et que le dernier paiement est intervenu en mai 2025.

Convoquée par acte de Commissaire de Justice signifié le 24 février 2025 à Etude, Madame [L] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représentée.

Le diagnostic social et financier réalisé dans la perspective de l’audience indique que Madame [L] vit seule avec sa fille et travaille en intérim.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire

Sur la recevabilité de l’action

La société PLURIAL NOVILIA justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par la voie électronique le 11 septembre 2024 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à compter du 29 juillet 2023.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Marne par voie électronique le 24 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 30 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

L’action est donc recevable.

Sur le bienfondé de la demande

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023 et applicable en l’espèce prévoit que tout contrat de bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu le 20 mars 2024 contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit dans les délais en vigueur selon l’article susmentionné. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 9 septembre 2024, pour la somme en principal de 2 100,15 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 octobre 2024.

En conséquence, Madame [L] est devenue occupante sans droit ni titre à cette date et sera expulsée du logement objet du présent litige.

Sur la demande de condamnation en paiement de l’arriéré locatif

Pour soutenir sa demande de paiement de 6 644,24 euros, la société bailleresse produit un décompte arrêté au 8 septembre 2025 (pièce n°7) démontrant que le locataire reste lui devoir cette somme.

Madame [L], absente, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 6 644,24 euros, la somme de 3 958,83 euros portant intérêt au taux légal à compter de la date de l’assignation conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 9 Septembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

Sur les demandes accessoires

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Madame [L], partie succombante, sera condamnée aux dépens.

Conformément à l’article 700 du code de procédure civile, Madame [L] sera condamnée à payer à la société PLURIAL NOVILIA la somme de 200 euros.

Conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la SA [Adresse 9] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20 mars 2024 entre la SA D’HLM PLURIAL NOVILIA et Madame [T] [L] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4], à [Localité 8] sont réunies à la date du 21 Octobre 2024 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [T] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [T] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA [Adresse 9] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans le local qu’il plaira à la demanderesse aux frais et risques de l’expulsée ;

CONDAMNE Madame [T] [L] à payer à la SA D’HLM PLURIAL NOVILIA la somme de 6 644,24 euros représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés, la somme de 3 958,83 euros portant intérêt au taux légal à compter du 24 février 2025 ;

CONDAMNE Madame [T] [L] à payer à la SA [Adresse 9] une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 9 Septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;

CONDAMNE Madame [T] [L] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [T] [L] à payer à la SA D’HLM PLURIAL NOVILIA la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le Greffe à la Préfecture de la Marne en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal judiciaire, le 27 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Irène PONCET-DUARTE, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame B. Duforeau, greffière.

La Greffière, La Présidente,