Tribunal Judiciaire de Paris, 17e chambre presse civile, 19 mars 2025, n° 24/12033

TJ Paris 19 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de [Localité 5], le demandeur, [P] [Z], a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre les sociétés NEXTINTERACTIVE et BFM TV. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences sur les frais de justice. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, ayant été accepté par les défendeurs, et a prononcé l'extinction de l'instance. En conséquence, il a décidé que les dépens seraient à la charge de [P] [Z], sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 17e ch. presse civ., 19 mars 2025, n° 24/12033
Numéro(s) :	24/12033
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent MERLETMaria SNITSAR
Cabinet(s) :	MERLET PARENT AVOCATS
Parties :	Société BFM [ Localité 5 ], Société BFM, Société NEXTINTERACTIVE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

MINUTE N°

17ème Ch. Presse-civile

N° RG 24/12033 – N° Portalis 352J-W-B7I-C56Y4

[1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le:

ORDONNANCE

rendue le 19 Mars 2025

DEMANDEUR

[P] [Z]

détenu :

[Adresse 2]

[Localité 4] / France

représenté par M^e Maria SNITSAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D797

DÉFENDEURS

Société NEXTINTERACTIVE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Société BFM TV

[Adresse 1]

[Localité 3]

Société BFM [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentées par Maître Laurent MERLET de la SELARL MERLET PARENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0327

[V] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3] / France

défaillant

Nous, Delphine CHAUCHIS, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée d’Amélie CAILLETET, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 2 Octobre 2024 par [P] [Z] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 février 2025 [P] [Z] se désiste de l’instance et de l’action engagées

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 mars 2025, Société NEXTINTERACTIVE, Société BFM TV et Société BFM [Localité 5] acceptent ce désistement.

[V] [K] n’a pas conclu. L’article 395 indique que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

En conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’action et l’extinction de l’instance ;

Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe, et par jugement réputé contradictoire

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par [P] [Z] ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de [P] [Z] , sauf convention contraire ;

Le greffier Le juge de la mise en état