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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 24 juin 2025, n° 25/01910 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01910 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juillet 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président
N° dossier: N° RG 25/01910 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RBQ5
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 24 Juin 2025
Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de Monsieur le PREFET de l’ESSONNE en date du 06 juin 2023 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [N] [L]
né le 29 Septembre 1966 à
représenté par Me Julie MAILLARD, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Sous mesure de protection des majeurs : UDAF 91
Vu la décision médicale motivée du docteur [T]en date du 21 juin 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [N] [L] à compter du 21 juin 2025 à 10h00;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 24 Juin 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [N] [L] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [V] du 23 juin 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [N] [L] doit être prolongée et que Monsieur [N] [L] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 24 juin 2025 ;
Vu les conclusions de Me Julie MAILLARD, pour Monsieur [N] [L];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité,
CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;
ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;
RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 24 Juin 2025 à heures ;
Le juge
Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président
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