COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 3]

Rétention administrative

N° RG 25/05904 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HLCW

Minute N°25/01374

ORDONNANCE

statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 22 Octobre 2025

Le 22 Octobre 2025

Devant Nous, Florian BRAVO, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA SARTHE en date du 20 Octobre 2025, reçue le 20 Octobre 2025 à 16h38 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 26 septembre 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [Z] [S], à la PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur de la République, à M^e Estelle GOUDEAU, avocat choisi ou de permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur X se disant [Z] [S]

né le 01 Novembre 2004 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Assisté de M^e Estelle GOUDEAU, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence de la PREFECTURE DE LA SARTHE, dûment convoqué.

En présence de Madame [N] [K], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 3].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que la PREFECTURE DE LA SARTHE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Estelle GOUDEAU en ses observations.

M. X se disant [Z] [S] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que [Z] [S], né le 1/11/2004 à [Localité 4] (MAROC) et de nationalité marocaine a été placé en rétention administrative le 20 septembre 2025 puis transféré au Centre de rétention administrative d'[Localité 2] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 26 septembre 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu [Z] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours maximum.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d'[Localité 3] en date du 28 septembre 2025.

Par requête en date du 20/10/2025, la préfectrure de la Sarthe a sollicité la seconde prolongation de la rétention administrative de [Z] [S].

I – Sur la recevabilité de la requête aux fins de seconde prolongation de la rétention administrative

Le contrôle, par une autorité judiciaire, du respect des conditions de légalité de la rétention d’un ressortissant d’un pays tiers qui découlent du droit de l’Union doit conduire cette autorité à relever d’office, sur la base des éléments du dossier portés à sa connaissance, tels que complétés ou éclairés lors de la procédure contradictoire devant elle, l’éventuel non-respect d’une condition de légalité qui n’a pas été invoquée par la personne concernée (voir en ce sens, CJUE 8 novembre 2022, n° C-704/20).

En l’espèce, le conseil de l’intéressé soulève le caractère tardif de la saisine de la préfecture.

Force est de constater qu’il a été placé en rétention le 21 septembre 2025, prolongé pour 26 jours par décision du 26 septembre 2025. Le recours de la préfecture a été réceptionné au greffe le 20 octobre 2025 à 16h38. La préfecture avait donc jusqu’au 21 à minuit pour saisir la présente juridiction. La requête est donc recevable.

II – Sur le bien-fondé de la requête aux fins de seconde prolongation de la rétention administrative

Sur les critères de prolongation de la rétention administrative et les diligences

Selon l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours. »

Les articles L.741-3 et L.751-9 du CESEDA disposent qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Enfin, il ressort de la jurisprudence constante de la Cour de Cassation (rappr. Cass, Civ 1ère, 29 février 2012, n°11.10-251) que « l’absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux-ci ».

En l’espèce, [Z] [S] a été placé en rétention administrative le 20 septembre 2025, mesure qui a été prolongée par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire en date du 26 septembre 2025, confirmée en appel le 28 septembre 2025.

La préfectrure de la Sarthe sollicite la prolongation du maintien en rétention administrative de [Z] [S] sur le fondement des dispositions susmentionnées.

La préfectrure de la Sarthe justifie avoir effectué, pendant la première période de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour obtenir un laissez-passer afin de mettre à exécution la mesure de reconduite à la frontière.

Au regard des pièces fournies, depuis la précédente ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, la préfectrure de la Sarthe est toujours dans l’attente d’une réponse de la part des autorités consulaires tunisiennes et algériennes.

Rappelons que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte ni même de relances sur les autorités consulaires, il ne saurait lui être fait grief du temps de réponse des dites autorités dès lors que le préfet a régulièrement saisi les autorités consulaires.

Ainsi, [Z] [S] se trouve dans une des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de deuxième prolongation de la rétention, à savoir que lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé.

Dès lors, il conviendra de déclarer la requête de la préfecture recevable. Il sera fait droit en outre à la demande de prolongation de la rétention de [Z] [S] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une période de 30 jours supplémentaires.

PAR CES MOTIFS

Rejetons le moyen d’irrecevabilité de la requête ;

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X se disant [Z] [S] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur X se disant [Z] [S] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 22 Octobre 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 22 Octobre 2025 à ‘[Localité 3]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de72- PREFECTURE DE LA SARTHE et au CRA d’Olivet.