Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 18 septembre 2025, n° 25/02605

TJ Évry 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'hospitalisation
Le tribunal a jugé que la mesure d'hospitalisation complète était nécessaire pour garantir la santé et la sécurité de Monsieur [D] [P], conformément aux dispositions du code de la santé publique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 18 sept. 2025, n° 25/02605
Numéro(s) :	25/02605
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara SKOULIS
Parties :	Etablissement d'accueil : Centre hospitalier d ' [ Localité 7 ], PREFECTURE DE L' ESSONNE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 5]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 18/09/2025

N° RG 25/02605 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RG54

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 18/09/2025

Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [D] [P]

né le 22 Juillet 1991 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4] (ESSONNE)

représenté par M^e Barbara SKOULIS, avocat au barreau d’ESSONNE

Comparant et assisté de M^e Barbara SKOULIS, avocat au barreau d’ESSONNE

TUTEUR : ATE,

[Adresse 2]

non comparant

SAISINE PAR : PREFECTURE DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 11 Septembre 2025 ;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 17 septembre 2025;

Etablissement d’accueil : Centre hospitalier d'[Localité 7], [Adresse 1]

Non comparant,

A l’audience du 18 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête de PREFECTURE DE L’ESSONNE recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [P] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 5] le 18 septembre 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge

Julie TASSAIN

Morgane LE DELEY