Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 22 avril 2025, n° 25/01259

TJ Évry 22 avril 2025

Arguments

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Accepté
Justification médicale de l'isolement
Le tribunal a constaté que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par des raisons médicales et la nécessité de protéger la santé du patient et celle des autres.
Accepté
Absence d'irrégularité dans la procédure
Le tribunal a jugé que les moyens d'irrégularité soulevés n'étaient pas fondés et que la procédure avait été respectée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 22 avr. 2025, n° 25/01259
Numéro(s) :	25/01259
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte CAEN

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Caroline GEAY, Vice présidente

N° dossier: N° RG 25/01259 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q44M

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 22 Avril 2025

Caroline GEAY, Vice présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L’EAU VIVE en date du 18 avril 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [H] [N]

né le 18 Août 2001 à HAITI

représenté par M^e Charlotte CAEN, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [C]en date du 19 avril 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [H] [N] à compter du 19 avril 2025 à 03h27;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 22 Avril 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [H] [N] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [B] du 21 avril 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [H] [N] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 22 avril 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Charlotte CAEN, pour Monsieur [H] [N];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [H] [N] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 22 Avril 2025 à heures ;

Le juge

Caroline GEAY, Vice présidente

Vu au parquet le

le procureur de la République