Tribunal Judiciaire de Lille, Tprx, 20 février 2026, n° 25/01811

TJ Lille 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Notification de l'assignation à la préfecture
La cour a constaté que la notification a été effectuée conformément aux dispositions légales, rendant l'action recevable.
Accepté
Infructuosité du commandement de payer
La cour a jugé que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies, justifiant la résiliation du bail.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion en raison de l'acquisition de la clause résolutoire, confirmant la résiliation du bail.
Accepté
Montant des loyers impayés
La cour a constaté que le montant réclamé était justifié et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Occupation des lieux après résiliation
La cour a jugé que la bailleur a droit à une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération des lieux.
Accepté
Démarches judiciaires effectuées
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais engagés par la bailleur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, tprx, 20 févr. 2026, n° 25/01811
Numéro(s) :	25/01811
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand ESPAGNO

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE ROUBAIX

45 rue du grand chemin

59100 ROUBAIX

N° RG 25/01811 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2GPE

N° de Minute :

ORDONNANCE

DU : 20 Février 2026

[V] [W] [M] [P]

[S] [Q]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU 20 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [V] [W] [M] [P], demeurant 140 Avenue de Flandre – 59290 WASQUEHAL

représentée par M^e Bertrand ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par M^e Louise MARTEL, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [S] [Q], demeurant 6 rue Arthur Buyse – appartement 107 – 59290 WASQUEHAL

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Janvier 2026

Julie COLAERT, Vice-Présidente, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, Cadre Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 20 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Julie COLAERT, Vice-Présidente, assisté(e) de Marie-Hélène CAU, Cadre Greffier

RAPPEL DES FAITS

Madame [V] [P] a donné à bail à Madame [S] [Q] un appartement à usage d’habitation situé au 6 rue Arthur Buyse – Résidence le Clos des impressionnistes – appartement 107 – 59290 Wasquehal par contrat du 17 janvier 2025, pour un loyer mensuel de 750 € et 90 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [V] [P] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Madame [V] [P] a ensuite fait assigner Madame [S] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 12 janvier 2026, Madame [V] [P] – représentée par son conseil – demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Madame [S] [Q] ; et de condamner cette dernière au paiement de la somme actualisée de 8426, 25 € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Madame [V] [P] s’oppose au prononcé de délais de paiement en l’absence de paiement des loyers courants et précise ne pas avoir connaissance de l’existence d’une éventuelle procédure de surendettement au bénéficie de la locataire.

Bien que convoquée par acte de commissaire de justice signifié à étude le 27 octobre 2025, Madame [S] [Q] n’est ni présente ni représentée.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

I. SUR LA RÉSILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Nord par la voie électronique le 31 octobre 2025, soit plus de deux mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, Madame [V] [P] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 4 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 27 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au contrat, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » ; mais l’article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…)Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Le bail conclu le 17 janvier 2025 contient une clause résolutoire (article page 22 (six semaines)) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 24 juillet 2025, pour la somme en principal de 3160 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 5 septembre 2025.

L’expulsion de Madame [S] [Q] sera ordonnée, en conséquence.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

En l’espèce, la requérante sollicite dans son assignation le paiement des loyers et charges à hauteur de 5680€, somme arrêtée au 1er octobre 2025, somme qui sera réévaluée au jour de l’audience, sauf règlement postérieur à la présente assignation. Elle peut donc valablement, nonobstant l’absence de la défenderesse à l’audience, actualiser sa créance à la somme de 8426,25 €.

Madame [V] [P] produit un décompte démontrant que Madame [S] [Q] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 8200 € à la date du 1er janvier 2026.

Madame [S] [Q], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 8200 €, avec les intérêts au taux légal, sur la somme de 5680 € à compter de l’assignation (27 octobre 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Madame [S] [Q] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du loyer de février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

III.. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [S] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [V] [P], Madame [S] [Q] sera condamné à lui verser une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 janvier 2025 entre Madame [V] [P] et Madame [S] [Q] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 6 rue Arthur Buyse – Résidence le Clos des impressionnistes – appartement 107 – 59290 Wasquehal sont réunies à la date du 5 septembre 2025;

ORDONNONS en conséquence à Madame [S] [Q] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Madame [S] [Q] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [V] [P] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Madame [S] [Q] à verser à Madame [V] [P] à titre provisionnel la somme de 8200 € (décompte arrêté au 1er janvier 2026, incluant une dernière facture de loyer janvier 2026), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 5680 € à compter du 27 octobre 2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Madame [S] [Q] à payer à Madame [V] [P] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du loyer février 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi ;

RAPPELONS à Madame [S] [Q] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l’enregistrement d’une demande de logement social ou, à défaut, d’apporter la justification de l’absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l’État dans le Nord « nord.gouv.fr ») à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l’adresse suivante :

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Secrétariat de la commission de médiation DALO

Cité administrative Marianne

2 Boulevard de Strasbourg

59000 Lille

DISONS qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;

CONDAMNONS Madame [S] [Q] à verser à Madame [V] [P] une somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [S] [Q] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe, le 20 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La cadre-greffière, La vice-présidente,