Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 28 mars 2025, n° 25/01024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
[F] [H],
N° dossier: N° RG 25/01024 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3IA
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 28 Mars 2025
Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 26 février 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [Z] [U]
né le 08 Décembre 1990 à [Localité 1]
représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [T] [D]en date du 26 mars 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [Z] [U] à compter du 26 mars 2026 à 15h08;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 28 Mars 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [Z] [U] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [N] [J] [O] du 28 mars 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [Z] [U] doit être prolongée ;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 28 mars 2025 ;
Vu les conclusions de Me Marie-laure GASC-AOUN, pour Monsieur [Z] [U];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;
ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;
RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 28 Mars 2025 à heures ;
Le juge
Nils MONSARRAT,
Vu au parquet le
le procureur de la République
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Education ·
- Droit de visite ·
- Résidence habituelle ·
- Loi applicable ·
- Autorité parentale ·
- Responsabilité parentale ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires
- Droit de la famille ·
- Côte d'ivoire ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conserve ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Etat civil
- Médiation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Médiateur ·
- Message ·
- Juge ·
- Partie ·
- Audience ·
- Adresses ·
- Compte tenu
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Administrateur provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Immeuble
- Air ·
- Associations ·
- Saisie-attribution ·
- Injonction de payer ·
- Tiers saisi ·
- Exécution ·
- Irrecevabilité ·
- Juge ·
- Opposition ·
- Mainlevée
- Déchéance du terme ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Crédit renouvelable ·
- Forclusion ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Défaillance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Siège social ·
- Adresses ·
- Consommation ·
- Surendettement ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Dépense ·
- Ménage ·
- Montant ·
- Suspension
- Mise en demeure ·
- Sociétés ·
- Administration fiscale ·
- Déclaration ·
- Impôt ·
- Adresses ·
- Contribuable ·
- Exonérations ·
- Finances publiques ·
- Intérêt de retard
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Passeport ·
- Langue ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Santé ·
- Bateau ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Lettre recommandee ·
- Réception ·
- Copie ·
- Etat civil ·
- Lettre
- Lorraine ·
- Banque populaire ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Saisie immobilière ·
- Désistement ·
- Publicité foncière ·
- Commandement ·
- Trésor public ·
- Trésor
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissements de santé ·
- Magistrat ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Réquisition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.