1 CCC DOSSIER + 1 CC M^e GIVORD LOBINGER + LS Mme, [V]

Délivrance des copies le :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 19 MARS 2026

Réouverture des débats à l’audience du 13 MAI 2026 à 09h00

,

[F], [S] née, [H]

c/,

[X], [V] épouse, [V]

DÉCISION N° : 2026/

N° RG 25/01959 -

N° Portalis DBWQ-W-B7J-QRQB

Après débats à l’audience publique des référés tenue le 28 Janvier 2026

Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame, [F], [S] née, [H]

née le 06 Septembre 1965 à, [Localité 1],

[Adresse 1]

, [Adresse 2]

représentée par M^e Cyrille GIVORD-LOBINGER, avocat au barreau de GRASSE, avocat postulant, M^e Ulrika KARLSSON SEGUIN, avocat au barreau de PARIS,

ET :

Madame, [X], [U] épouse, [V],

[Adresse 3],

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

***

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 28 Janvier 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 19 Mars 2026.

***

FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE

Suivant actes de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, Madame, [F], [S] née, [H] ont fait assigner Madame, [X], [U] épouse, [V] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse à l’effet de voir, au visa des articles 835 et 700 du code de procédure civile :

— Condamner Mme, [X], [V] à restituer la somme de 11.917 € à Madame, [F], [S];

— Condamner Mme, [X], [V] au paiement des intérêts sur la somme de 11.917 € depuis la mise en demeure (20 septembre 2025) et jusqu’à parfaitpaiement;

— Condamner Mme, [X], [V] à payer à Mme, [F], [S] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

— Condamner Mme, [X], [V] aux entiers dépens.

Lors de l’audience, Madame, [F], [S] née, [H], par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte du commissaire de justice remis en personne, Madame, [X], [U] épouse, [V] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat. La présente ordonnance, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame, [F], [S] née, [H] sollicite de Madame, [X], [U] épouse, [V], la restitution de 11917 Euros. Madame, [S] prétend qu’elle aurait avancé cette somme à Madame, [V] afin que cette dernière se charge du règlement de la taxe foncière 2024 pour le compte de Madame, [S].

Or, il sera relevé que la demanderesse ne précise pas le fondement juridique sur lequel elle a attrait Madame, [X], [U] épouse, [V] devant le juge de céans, en dehors des textes généraux concernant les pouvoirs du juge des référés qui ne sont pas suffisants, et qu’elle ne précise pas dans quel cadre juridique est intervenu le versement initial de la somme réclamée. La demanderesse n’expose pas les moyens de droit sur lesquels elle fonde sa demande.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner la réouverture des débats à une audience ultérieure et d’inviter la demanderesse à préciser le fondement juridique de sa demande.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et avant dire droit, mise à la disposition des parties au greffe,

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du :

mercredi 13 MAI 2026 à 9 heures

Invite le conseil de Madame, [F], [S] née, [H] à préciser le fondement juridique de sa demande ;

Réserve les demandes des parties et les dépens.

Le greffier Le juge des référés