Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre m, 18 septembre 2025, n° 19/01588

TJ Évry 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le tribunal a constaté que l'altération définitive du lien conjugal était établie, justifiant ainsi le prononcé du divorce.
Rejeté
Liquidation du régime matrimonial
Le tribunal a rejeté la demande de liquidation du régime matrimonial, rappelant qu'il revient aux parties de procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [M] [Z] [F] [W] aux entiers dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. m, 18 sept. 2025, n° 19/01588
Numéro(s) :	19/01588
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre ELLULLaurence PAOLI-CULIOLI
Cabinet(s) :	ELLUL - GREFF - ELLUL

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 18 Septembre 2025

11EME CHAMBRE M

AFFAIRE N° RG 19/01588 – N° Portalis DB3Q-W-B7D-MPOX

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[J] [C] [T] [P] épouse [W]

[M] [Z] [F] [W]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

— M^e PAOLI-CULIOLI

— M^e ELLUL

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J] [C] [T] [P] épouse [W]

née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 6]

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Laurence PAOLI-CULIOLI, avocate au barreau de l’Essonne plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [M] [Z] [F] [W]

né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 7]

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Pierre ELLUL de la SELARL ELLUL-GREFF-ELLUL, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Laurence TOURNANT, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

M^me Mahalia GALIE-BLANZE, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Laurence TOURNANT, greffière,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que Mme [J] [P] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce le 5 octobre 2023,

RAPPELLE qu’une ordonnance de non-conciliation a été prononcée le 21 mai 2021.

PRONONCE le divorce entre les époux pour altération définitive du lien conjugal entre les époux :

Mme [J] [P]

née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 6]

Monsieur [M] [W]

né le le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 7]

mariés le [Date mariage 4] 1987 à [Localité 9] (92),

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

DÉBOUTE Monsieur [M] [W] de sa demande reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de l’épouse ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

FIXE au 21 août 1998 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

REJETTE la demande de Mme [J] [P] tendant à ce que la date des effets du divorce, quant aux biens des époux, soit fixée à la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer au1er janvier 2000 ;

REJETTE la demande formée au titre de la liquidation du régime matrimonial,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

REJETTE la demande de Monsieur [M] [W] relatif aux dépens,

CONDAMNE Monsieur [M] [W] aux entiers dépens,

REJETTE la demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie et qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 8] ;

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par Mahalia GALIE-BLANZE, Juge aux affaires familiales assistée de Laurence TOURNANT, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.