Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 21 octobre 2025, n° 25/04058

TJ Lyon 21 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de quitter le territoire français
La cour a estimé que la prolongation de la rétention était justifiée par la menace à l'ordre public et les diligences entreprises pour obtenir un laisser-passer consulaire, permettant ainsi de maintenir la rétention dans le cadre légal.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 21 oct. 2025, n° 25/04058
Numéro(s) :	25/04058
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul TOMASIStéphanie LEFEVRE

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/04058 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3MCH

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 21 octobre 2025 à Heures,

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 08 août 2025 par M. [H] DE SAVOIE à l’encontre de [U] [D] ;

Vu l’ordonnance rendue le 11/08/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnande du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 13/08/2025 ;

Vu l’ordonnance rendue le 06/09/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnande du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 09/09/2025;

Vu l’ordonnance rendue le 06/10/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 20 Octobre 2025 reçue et enregistrée le 20 Octobre 2025 à 15h06 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [U] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M. [H] DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

[U] [D]

né le 23 Novembre 2003 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

non comparant à l’audience,

representé par son conseil M^e Stéphanie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Stéphanie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, avocat de [U] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de 5 ans en date du 10/07/2025 a été notifiée à [U] [D] le 24 juillet 2025 ;

Attendu que par décision en date du 08 août 2025 notifiée le 08 août 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [U] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 08 août 2025;

Attendu que par décision en date du 11/08/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnande du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 13/08/2025 ;

Attendu que par décision en date du 06/09/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [U] [D] pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnande du premier président de la cour d’appel de LYON en date du 09/09/2025 ;

Attendu que par décision en date du 06/10/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Attendu que, par requête en date du 20 Octobre 2025, reçue le 20 Octobre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s’est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’intéressé a refusé de se présenter à l’audience de ce jour.

Son conseil fait observer qu’il n’est pas établi qu’un laissez-passer consulaire puisse intervenir à bref délai, ce qui a déjà été constaté par le juge du tribunal judiciaire à l’occasion de la troisième prolongation exceptionnelle de la rétention;

En l’espèce, une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention a été ordonnée en raison notament de l’existence d’une menace à l’ordre public représentée par l’intéressé et aucun élément nouveau n’est produit à notre audience ce jour susceptible de faire évoluer cet apréciation, alors que les diligences de l’administration sont établies avec la saisine des autorités consulaires algériennes aux fins d’obtenir un laisser-passer consulaire et alors qu’une perspective raisonnable d’éloignement demeure compte-tenu de ces diligences ;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 20 Octobre 2025 de M. [H] DE SAVOIE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [U] [D] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M. [H] DE SAVOIE à l’égard de [U] [D] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [U] [D] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [U] [D] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [U] [D], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [U] [D] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à residence, conformément à la décision du [1] Constitutionnel rendue le 12 septembre 2025.

LE GREFFIER