Tribunal Judiciaire d'Évry, Redressement judiciaire, 13 février 2025, n° 24/00034

TJ Évry 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité de faire face aux dettes
Le tribunal a constaté que la situation financière de la débitrice ne permettait pas de poursuivre la procédure de redressement judiciaire, rendant nécessaire la liquidation judiciaire.
Accepté
Nécessité d'une gestion des actifs
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de nommer un liquidateur pour assurer la bonne gestion de la liquidation judiciaire et la protection des droits des créanciers.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, redressement judiciaire, 13 févr. 2025, n° 24/00034
Numéro(s) :	24/00034
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D ' E V R Y

■

Chambre des Procédures Collectives

Affaire : [F] NEE [C]

N° RG 24/00034 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJAI

Nature de l’affaire : 48S

MINUTE N° : 25/25

JUGEMENT

Rendu le 13 Février 2025

Madame [O] [F] NEE [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante

En présence de :

Madame [E] [P], substituant Maître [I] [L] [Adresse 5], Mandataire Judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint,

Président

Madame Elisa VALDOR, Juge,

Madame Sophie ROLLAND-MAZEAU, Juge,

Assesseurs

Greffier : Madame Karine VANNIER

Greffier stagiaire : Madame [H] [X]

En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 13 Février 2025

tenue en Chambre du Conseil

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le jugement du 24 juillet 2024, ayant ordonné l’ouverture du redressement judiciaire de [O] [F] née [C].

Met fin à la procédure initiale de redressement judiciaire et à la mission de la SELARL [4] [L] prise en la personne de Maître [I] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Prononce la liquidation judiciaire de [O] [F] née [C].

Nomme la SELARL [4] [L] prise en la personne de Maître [I] [L] en qualité de liquidateur.

Maintient en fonction Madame [W] [Z] juge-commissaire titulaire et Madame [T] [S] juge-commissaire suppléant.

Désigne, en tant que de besoin, la SCP de BOUVET et Associés commissaires de justice commissaires priseurs demeurant [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce.

Impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC.

Dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances, en application de l’article L 641-4 du code de commerce.

Fixe à 12 mois le délai à compter duquel le liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 13 février 2026, par application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Constate que l’exécution provisoire s’applique à la décision.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire .

Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le TREIZE FÉVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Philippe DEVOUCOUX, Premier vice-président adjoint, assisté de Madame Karine VANNIER, greffière, lesquels ont signé la minute.

LE GREFFIER LE PRESIDENT