N° RG 26/00306 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U2BJ

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 26/00306 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U2BJ

NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à Me [A] [V]

à la SCP SCPI [D] [T] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MARS 2026

DEMANDERESSE

Mme [W] [K], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSES

S.A.S. SONOMA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Emmanuel GIL de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocats au barreau de TOULOUSE

S.A. CREDIPAR, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 19 février 2026

PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice du 27 et 30 janvier 2026, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Madame [W] [K] a fait assigner la SAS SONOMA et la SA CREDIPAR devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour ordonner une expertise judiciaire, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant le véhicule de la marque PEUGEOT 3008 immatriculé [Immatriculation 1], acquis d’occasion en octobre 2022, ordonner la suspension des échéances du crédit affecté CREDIPAR souscrit le 3 octobre 2025 et condamner la SAS SONOMA à lui payer 9 955 euros de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice d’immobilisation, 2 000 euros au titre des frais irrépétibles outre sa condamnation aux dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 19 février 2026.

Madame [W] [K] maintient les termes de son assignation.

Concluant en réponse, la SAS SONOMA demande de statuer ce que de droit sur l’expertise, qui ne pourra être ordonnée qu’aux frais avancés du demandeur, mais demande le rejet des demandes de provision et de frais irrépétibles et sollicite la condamnation du demandeur aux dépens. Au soutien de ses demandes, elle fait valoir l’existence d’une contestation sérieuse quant au principe de sa responsabilité en l’état des preuves et de la simple suspicion de vice cachée alléguée en demande alors que le rôle de chaque protagoniste est ignoré, et quant au montant réclamé.

Assignée par acte remis à domicile, la SA CREDIPAR n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de suspension des échéances de crédit

Selon l’article L.312-55 du code de la consommation en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

En l’espèce, la compétence du tribunal judiciaire n’est pas contestée et la compétence du juge des contentieux de la protection, exclusivement compétent pour les demandes relatives aux crédits affectés, n’a pas été soulevée.

Toutefois, la suspension de l’exécution du contrat de crédit affecté ne peut être décidée que par le tribunal saisi de la contestation sur l’exécution du contrat principal. Or force est constater qu’en l’état le litige n’est qu’en germe et qu’aucune contestation de fond n’a été engagée judiciairement, la demande de référé expertise ne constituant pas une telle contestation.

En conséquence, la demande sera rejetée.

Sur la demande d’expertise

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s’assurer souverainement de l’existence d’un motif légitime, c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

Enfin, il sera rappelé que l’application de l’article 145 du code de procédure civile n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, Madame [W] [K] a commandé le 4 octobre 2022 auprès de la SAS SONOMA le véhicule litigieux, livré le 21 octobre 2022, et a souscrit un crédit affecté le 7 octobre 2022 auprès de la SA CREDIPAR. Le procès-verbal de contrôle technique du 6 octobre 2022 ne mentionnait que deux défaillances mineures (performance frein de service et feux brouillard avant).

Les pièces produites aux débats (notamment la vue d’ensemble système SPPEDY du 9 février 2024 et la facture SONOMA du 15 février 2024) rendent vraisemblables les désordres allégués par le demandeur sur le véhicule litigieux, tels qu’un bruit moteur et un défaut de pression d’huile moteur.

L’ensemble de ces éléments justifie dès lors de l’existence d’un motif légitime pour ordonner l’expertise judiciaire dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Madame [W] [K] le paiement de la provision initiale, et ce, au contradictoire du vendeur, la SAS SONOMA, aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.

En revanche, il n’est pas justifié d’un motif légitime à ce que la banque soit partie aux opérations d’expertise concernant l’état du véhicule, dont la présence à l’instance s’explique en réalité par la demande de suspension du versement des échéances du crédit affecté, qui a été rejetée.

Sur la provision

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

L’octroi d’une provision ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut correspondre à la totalité de l’obligation.

S’agissant de la question de la charge de la preuve, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer qu’il existe une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

En l’espèce, aucune analyse technique n’est produite sur causes des désordres dont la matérialité a été jugée vraisemblable et seule la mesure d’expertise apportera les éléments techniques permettant de déterminer l’éventuelle responsabilité du vendeur encourue.

Ainsi, la demande de provision, qui se heurte à des contestations sérieuses, sera rejetée.

Sur les frais du procès

Les dépens seront à la charge du demandeur, Madame [W] [K], dès lors que le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative, justifiant qu’il en assume la charge dans un premier temps.

La demande de Madame [W] [K], fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée, dès lors que la SAS SONOMA n’est ni condamnée aux dépens, ni perdante à la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir comme ils en aviseront ;

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Ordonne une expertise judiciaire et commet en qualité d’expert :

[J] [Z], lequel devra prêter serment préalablement à la mission

[Adresse 4]

[Localité 1]

Tel : [XXXXXXXX01]

ou en cas d’indisponibilité

[F] [N], lequel devra prêter serment préalablement à la mission

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Tel : [XXXXXXXX02]

Au contradictoire de seules parties suivantes : Madame [W] [K] et la SAS SONOMA ;

Avec mission de :

— se faire remettre tous les documents utiles (facture d’achat, de maintenance, de réparation, le carnet d’entretien etc.),

— entendre tous sachants,

— examiner le véhicule en cause de PEUGEOT 3008 immatriculé [Immatriculation 1],

— rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués dans l’assignation et ses pièces sont en relation avec cette vente ; s’ils existaient antérieurement à celle-ci et s’ils étaient décelables ou s’ils présentaient les caractéristiques au plan technique d’un vice caché par opposition aux vices apparents, y compris au regard des visites techniques réglementaires,

— dire s’ils rendent le véhicule non conforme ou impropre à sa destination,

— décrire, en tout état de cause, son état actuel, ses dysfonctionnements et dire depuis quand il se trouve ainsi, en précisant le siège du (ou des) désordre(s) relevé(s) ainsi que les interventions auxquelles le dit véhicule a été soumis (nature et date),

— rechercher les causes des dysfonctionnements (dire en particulier s’il s’agit d’un défaut de fabrication, d’un défaut d’entretien, de travaux de réparation faits sans respecter les règles de l’art ou les préconisations du constructeur, d’une utilisation non conforme à celle pour laquelle il a été vendu etc.),

— rechercher si le véhicule a fait l’objet de dysfonctionnements antérieurement,

— donner son avis sur son kilométrage et la valeur du véhicule au jour de l’expertise,

— déterminer les réparations utiles à remettre ce véhicule en état de marche conformément à sa destination normale,

— chiffrer ces réparations tant dans leur coût que dans leur durée, au vu des devis produits par les parties

— chiffrer le coût de l’immobilisation (par référence aux tarifs d’une location selon devis d’au moins deux entreprises de location),

— recueillir tous les éléments permettant de faire les comptes entre parties.

MODALITES TECHNIQUES

AVIS AUX PARTIES

Dit que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, Madame [W] [K] devra consigner à la régie du tribunal, une somme de mille huit cent euros (1 800 euros), dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

La consignation initiale et les éventuelles consignations complémentaires devront se faire par virement bancaire auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal, en indiquant en début d’intitulé du virement le numéro RG du dossier, sur le RIB suivant :

IBAN (International Bank Account Number) : [XXXXXXXXXX01]

BIC (Bank Identifier Code) : TRPUFRP1

Enjoint :

— au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l’expert, toutes pièces utiles à l’accomplissement de la mission,

— aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ;

Invite le demandeur à communiquer sans délai à l’expert une version numérisée de son assignation ;

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invite les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;

Dit qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

AVIS A L’EXPERT

Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine :

— adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,

— vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra,

— établir à l’issue de la première réunion, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée (fiche dite « des 45 jours »), en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises,

— préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.

Demande à l’expert de s’adresser à la boite structurelle de la juridiction dédiée à l’expertise ([Courriel 1]) ;

Dit que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ;

Dit que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

Dit que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au delà du délai fixé ;

Dit que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;

Rappelle que, selon les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : "lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement, à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ; l’expert devant faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées", Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, l’expert pouvant toutefois substituer à cette réunion, l’envoi d’un pré-rapport en impartissant un délai aux parties qui ne pourra être inférieur à 15 jours, pour présenter leurs observations,

Fixe à l’expert un délai maximum de SIX MOIS à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation du greffe) pour déposer son rapport accompagné seulement des pièces complémentaires recueillis par ses soins ou auprès de tiers, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Autorise l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;

Rappelle que l’expert n’autorise aucun travaux de reprise, sauf urgence, après débats éventuels devant le juge chargé du suivi des expertises ou de la mise en état, selon le cas ;

Souligne qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de diriger ou de contrôler l’exécution des travaux dont la bonne fin est réceptionnée conformément au cadre légal ;

Déboute Madame [W] [K] de sa demande suspension des échéances du crédit affecté CREDIPAR ;

Déboute Madame [W] [K] de sa demande de provision ;

Condamne Madame [W] [K] aux dépens de l’instance. ;

Déboute Madame [W] [K] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier, Le président,