Tribunal Judiciaire d'Évry, 4e chambre e, 2 mai 2025, n° 21/06602

TJ Évry 2 mai 2025

Arguments

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Accepté
Préjudice moral causé par le divorce
Le tribunal a reconnu le préjudice moral subi par l'épouse en raison des circonstances du divorce et a ordonné le versement d'une somme pour y remédier.
Accepté
Droit à une prestation compensatoire en raison des disparités économiques
Le tribunal a estimé que la prestation compensatoire était nécessaire pour compenser les disparités économiques résultant du divorce.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 4e ch. e, 2 mai 2025, n° 21/06602
Numéro(s) :	21/06602
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce la séparation de corps pour faute
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence ROUZEAUJulie MAILLARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 02 Mai 2025

4EME CHAMBRE E

AFFAIRE N° RG 21/06602 – N° Portalis DB3Q-W-B7F-OG2I

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[N] [D] [C]

[Z] [B] [P] [S] épouse [C]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [D] [C]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 9]

de nationalité Française

domicilié : chez [R] [G], [Adresse 4]

représenté par M^e Laurence ROUZEAU, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [Z] [B] [P] [S] épouse [C]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 11]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e Julie MAILLARD, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/010414 du 19/08/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Catherine RAYNOUARD, Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Malika MESSAOUI, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 22 octobre 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 04 Février 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Catherine RAYNOUARD, vice-présidente en charge des affaires familiales, assistée de Malika MESSAOUI, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

RAPPELLE que M. [N] [C] a saisi la juge aux affaires familiales d’une assignation en divorce le 16 novembre 2021,

RAPPELLE qu’une ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires a été prononcée le 22 mars 2022,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en divorce présentée par M. [N] [C],

PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux, le divorce entre :

Monsieur [N] [D] [E] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 10]

Et de

Madame [Z] [B] [P] [S] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 12]

Mariés le [Date mariage 3] 1997 à [Localité 6] (91)

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

CONDAMNE M. [N] [C] à verser à Mme [Z] [S] la somme de 300 euros au titre de son préjudice moral,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 09 juin 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

FIXE à 10 400 euros la prestation compensatoire que M. [N] [C] est tenu de verser à Mme [Z] [S],

ORDONNE à M. [N] [C] d’exécuter la prestation compensatoire en capital par le biais du versement d’une somme d’argent,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE M. [N] [C] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

DISPENSE la partie non allocataire de l’aide juridictionnelle du recouvrement prévu à l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 8],

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DEUX MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Catherine RAYNOUARD, Vice-Présidente assistée de Malika MESSAOUI, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.