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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 4 sect. 3, 24 janv. 2025, n° 24/00406 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00406 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 5]
_______________________________
Chambre 4/section 3
R.G. N° RG 24/00406 – N° Portalis DB3S-W-B7H-X7P4
Minute : 25/00220
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 24 Janvier 2025
Réputé contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
M. Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de M. Amir BENRAMOUL, greffier.
Dans l’affaire entre :
Monsieur [B] [I]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 7]
demandeur ;
Ayant pour avocat Me Idriss TURCHETTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 230
Et
Madame [F] [V]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8], [Localité 11] (MAROC)
[Adresse 4]
[Localité 6]
défendeur ;
N’ayant pas constitué avocat
bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la demande en divorce du 10 janvier 2024,
Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable,
Déboute Monsieur [B] [I] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal,
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les demandes accessoires à la demande en divorce,
Condamne Monsieur [B] [I] aux entiers dépens,
Dit que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10] (75) dans le mois de sa signification.
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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