Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 22 mai 2025, n° 25/01554

TJ Évry 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
État clinique incompatible avec l'audition
Le tribunal a constaté que l'avis médical justifiait la nécessité de maintenir la mesure d'hospitalisation complète en raison de l'état de santé de Monsieur [L].

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 22 mai 2025, n° 25/01554
Numéro(s) :	25/01554
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Edem FIAWOO
Parties :	Etablissement d'accueil : [ Localité 3 ]

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 22 mai 2025

N° RG 25/01554 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7AJ

MINUTE N°

NAC : 14KORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 22 mai 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Magali VIVIEN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [S] [L]

né le 19 Juin 1999 à MAROC

détenu Centre pénitentiaire de [Localité 2]

Non comparant(e), son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [R] en date du 20 mai 2025 représenté par M^e Edem FIAWOO, avocat au barreau de l’ESSONNE;

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 21 Mai 2025 ;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 21 mai 2025;

Etablissement d’accueil : [Localité 3]

Non comparant,

A l’audience du 22 Mai 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [S] [L] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 22 mai 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier Le juge

Magali VIVIEN

Nicolas REVEL