Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 5 juin 2025, n° 25/01701

TJ Évry 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête du Préfet était recevable, rejetant les moyens d'irrecevabilité et de nullité soulevés.
Accepté
Nécessité de l'hospitalisation complète
La cour a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète, considérant que les conditions légales étaient remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 5 juin 2025, n° 25/01701
Numéro(s) :	25/01701
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie CHATONNET-MONTEIRO
Parties :	Etablissement d'accueil : BARTHELEMY DURAND

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 05/06/2025

N° RG 25/01701 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q77J

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 05/06/2025

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [I] [X]

né le 15 Février 1972 à [Localité 3] (971)

CCAS de SGDB

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant assisté de M^e Sylvie CHATONNET-MONTEIRO, avocat au barreau d’ESSONNE

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 02 Juin 2025 ;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 04/06/2025;

Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND

Non comparant,

A l’audience du 05 Juin 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Rejetons les moyens d’irrecevabilité et de nullité soulevés.

Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [X] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 05/06/2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge