TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 26 DECEMBRE 2025

N° RG 25/01421 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2QU2

N° de minute :

Entreprise individuelle [O] [G]

c/

[Localité 10]

DEMANDERESSE

Entreprise individuelle [O] [G] exerçant sous l’enseigne A LA PAQUERETTE

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0419

DEFENDERESSE

SCCV [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par M^e Grégory CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0400

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Karine THOUATI, Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 24 septembre 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 mai 2016, Mesdames [P] [I] et [S] [V], aux droits desquelles est venue la SCCV [Localité 10], ont consenti un bail commercial en renouvellement à Madame [G] [O], entrepreneur individuel exploitant sous l’enseigne A LA PAQUERETTE, portant des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 11] pour une durée de neuf années à compter du 1er novembre 2014 pour se terminer le 31 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 avril 2023, la SCCV [Localité 10] a délivré à Madame [G] [O] un congé avec refus de renouvellement du bail et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, avec prise d’effet au 31 octobre 2023 à minuit.Je ne vois pas l’avis de signification de cet acte (mais est comparante et ce n’est pas contesté)

Ne s’entendant pas avec le bailleur sur le montant de l’indemnité d’éviction ni sur celui de l’indemnité d’occupation, Madame [G] [O] a, par acte du 2 mai 2025, assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre la SCCV ISSY LES MOULINEAUX VAUDETARD afin d’obtenir principalement la désignation d’un expert pour déterminer d’une part le montant de l’indemnité d’éviction à laquelle elle peut prétendre, d’autre part le montant de l’indemnité d’occupation dont elle est redevable.

A l’audience du 24 septembre 2025, Madame [G] [O] a maintenu ses demandes.

La SCCV [Localité 10] a soutenu oralement des conclusions selon lesquelles elle s’associe à la demande de désignation d’un expert et sollicite le débouté de la demande formée au titre de l’indemnité de procédure.

Conformément aux articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la demanderesse, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025 prorogé à ce jour.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Selon l’article L.145-14 du code de commerce, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé une indemnité d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.

L’article L.145-28 du code de commerce énonce que « aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l’indemnité d’occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d’appréciation. ».

En l’espèce,

la SCCV [Localité 10] ayant délivré un congé à Madame [G] [O] au visa de l’article L.145-14 du code de commerce le 27 avril 2023, cette dernière dispose d’un intérêt légitime à établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Il convient par conséquent de faire droit à la mesure d’expertise sollicitée selon la mission précisée au dispositif de la présente décision.

Si l’expertise est ordonnée à la demande Madame [G] [O], la SCCV [Localité 10] propose de partager les frais de consignation pour moitié chacune. Le résultat des opérations d’expertise étant délivré dans l’intérêt commun des deux parties, il sera fait droit à cette demande.

La consignation pourra être effectuée dans un délai maximum de douze (12) mois afin de laisser aux parties la possibilité d’y substituer une expertise conventionnelle par acte d’avocats conformément aux dispositions des articles 131 et suivants nouveaux du code de procédure civile, étant rappelé que selon l’article 131-8 nouveau du code de procédure civile, le rapport rendu par le technicien choisi par convention entre avocats a la même valeur que le rapport d’expertise judiciaire.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens.

La présente procédure ayant eu pour objet d’ordonner l’organisation d’une mesure d’expertise, aucune partie ne peut être considérée comme succombante au sens de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte que la demande en paiement formée à ce titre par Madame [G] [O] sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

Par provision, tous moyens des parties étant réservés,

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [H] [R]

[Courriel 9]

[Adresse 4]

[Localité 8]

0601822518

0187699291

(Expert inscrit à la cour d’appel de [Localité 14], sous la rubrique Estimations immobilières immatérielles : valeurs locatives, indemnités d’éviction ou d’expropriation, de fonds de commerce et d’entreprises C-18.02)

avec mission de :

— se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;

— s’entourer, si besoin est, de tout sapiteur dans une autre spécialité que la sienne ;

— visiter les lieux situés [Adresse 2] à [Localité 11] et plus particulièrement l’enseigne dénommée A LA PAQUERETTE, les décrire, les photographier en cas de contestation, les mesurer ;

— dresser, le cas échéant, la liste des salariés employés par l’entreprise individuelle de Madame [G] [O], A LA PAQUERETTE, dans ces locaux et sur ce fonds ;

— rechercher en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction,

a) dans le cas d’une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant) ;

b) dans le cas de la possibilité d’un transfert de fonds sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente (coût du transfert, acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial et de tous autres préjudices éventuels) ;

— fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [G] [O] à compter du 1er novembre 2024 ;

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un fichier PDF enregistré sur un CD-ROM au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, [Adresse 5] (01 40 97 14 82), dans le délai de huit mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, INVITONS les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 4 000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée conjointement et à parts égales par Madame [G] [O] et la SCCV ISSY LES MOULINEAUX VAUDETARD entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de douze (12) mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis et accompagné d’une copie de la présente décision ; il convient de privilégier le paiement par virement, la partie demanderesse devant solliciter les coordonnées de la régie par mail (avec une copie scannée de la décision) : [Courriel 13] ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

REJETONS la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

FAIT À [Localité 12], le 26 décembre 2025.

LE GREFFIER

Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

LE PRÉSIDENT

Karine THOUATI, Vice-présidente