TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

5ème chambre civile

Jugement n°

N° RG 25/03838 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NMKN

AFFAIRE :

Société SLU RENT 1 CAR

C/

S.A.S.U. KM MOTORS

JUGEMENT réputé contradictoire du 29 JANVIER 2026

Grosse exécutoire :

SLU RENT 1 CAR

Copie :

S.A.S.U. KM MOTORS

délivrées le

JUGEMENT RENDU

LE 29 JANVIER 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société SLU RENT 1 CAR

dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Adresse 11]

[Adresse 9]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

et pour toute correspondance :

domiciliée : chez [S] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 12]

[Localité 4]

comparante en personne

à

DÉFENDEUR :

S.A.S.U. KM MOTORS

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Laurence CANIONI

Greffier : Christelle COLLOMP

DÉBATS :

Audience publique du 23 Octobre 2025

Le délibéré de l’affaire a été fixé au 07 janvier 2026 puis prorogé au 29 janvier 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 29 JANVIER 2026 par Laurence CANIONI, Magistrat à titre temporaire, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête introductive d’instance en date du 25 juin 2025 la SLU RENT 1 CAR dont le siège social est sis [Adresse 8] et pour toute correspondance chez Madame [S] [G] [Adresse 2]. [Adresse 13] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité au dit siège a saisi le Tribunal Judiciaire de TOULON d’une demande tendant à obtenir à titre principal la condamnation de la SASU KM MOTORS dont le siège social est sis à [Adresse 10] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité au dit siège pour règlement d’une créance de TVA ,se montant à la somme en principale de 3550€ ; elle sollicite 3550€ de dommages et intérêts.

L’affaire est venue pour la première fois le 25 septembre 2025 et a été renvoyée dans le respect du principe du contradictoire au 23 octobre 2025 où elle a été retenue.

A cette date la SLU RENT A CAR dispensée de comparaître confirme par courrier le contenu

de son acte introductif d’instance portant à 6350€ le montant de son préjudice.

La SASU KM MOTORS n’est ni présente ni représentée , l’accusé de réception ayant été signé le 03 juillet 2025.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 07 janvier 2026. Le délibéré de l’affaire a été prorogé au 29 janvier 2026.

Conformément à l’article 473 du Code de Procédure Civile le jugement sera réputé contradictoire.

MOTIVATIONS

Aux termes de l ‘article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge fait droit à la demande s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Il en découle que le juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l’égard d’une partie non comparante, et qu’il ne peut se contenter pour faire droit à la demande d’énoncer que le défaut du défendeur laisse présumer qu’il n’y aucun argument sérieux à opposer au demandeur, sans rechercher dans quelle mesure la demande est bien fondée au regard des dispositions légales dont l’application est invoquée et des éléments de preuve produits.

Il importe de rappeler qu’aux termes de l’article 12 du Code de Procédure Civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée.

Il peut relever d’office les moyens de pur droit quelque soient les fondements juridiques invoqués par les parties.

Les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

En ce qui concerne les relations liant les parties

Quant à l’existence du contrat

Il appert à la lecture des pièces du dossier, que dans le cadre des relations contractuelles la TVA

réglée par la requérante devait lui être restituée après chaque transaction.

Or, les documents fournis révèlent que ce remboursement n’a pas été reversé.

Quant à l’exécution du contrat

La SLU RENT A CAR produit les factures d’achat qui mentionnent cette obligation et les factures TVA correspondantes.

En conséquence, la SASU KM MOTORS sera condamnée au paiement de ces sommes à savoir 3550€.

En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts

La SLU RENT 1 CAR réclame 6350€ de dommages et intérêts et remet des justificatifs de frais

dûment communiqués à la SASU KM MOTORS, cependant il convient de constater que tous les

éléments présentés ne permettent pas de déterminer un lien de causalité direct avec le dommage

invoqué et qu’il convient de fixer à 1500€ le montant du préjudice subi.

En ce qui concerne les demandes accessoires

Il convient de laisser à la charge la société SASU KM MOTORS les dépens prévus à l’article 696 du code de procédures civile, en tant que partie succombant à l’action et la condamner à la somme de 300€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’action ayant été introduite après janvier 2020 il convient de faire application de l’article 514

applicable au 01 janvier 2020 : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement .

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire de Toulon pris en sa 5ème chambre civile par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe.

DECLARE recevable l’action introduite par la SLU RENT 1 CAR ;

CONDAMNE la SASU KM MOTORS dont le siège social est sis à [Adresse 10] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité au dit siège à verser à la SLU RENT 1 CAR dont le siège social est sis [Adresse 8] et pour toute correspondance chez Madame [S] [G] [Adresse 2]. [Adresse 13] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité au dit siège :

—  3550€ au titre des remboursements de TVA avancés par la requérante ;

—  1500€ pour le préjudice subi ;

—  300€ en application de l’article 700 du code procédure civle ainsi qu’aux dépens.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes fins et conclusions plus amples et contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainis jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et ans susdits.

LE GREFFIER LE JUGE