Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 7 février 2025, n° 25/00467

TJ Évry 7 février 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité de la mesure d'isolement pour des raisons médicales
Le magistrat a estimé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la requête, ce qui implique que les conditions pour prolonger la mesure d'isolement n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 7 févr. 2025, n° 25/00467
Numéro(s) :	25/00467
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PRÉFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

[T] [R],

N° dossier: N° RG 25/00467 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXGO

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

NON LIEU A STATUER

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 07 Février 2025

[T] MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE en date du 07 mai 2020 et réintégré en date du 04 février 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [B] [O] [G]

né le 26 Février 1991 à [Localité 2]

non comparant ;

Vu la décision médicale motivée du docteur en date du 05 février 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [B] [O] [G] à compter du 05 février 2025 à 00h37;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 06 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [B] [O] [G] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [M] [Z] du 06 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [B] [O] [G] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 07 février 2025 ;

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête concernant Monsieur [B] [O] [G] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 07 Février 2025 à heures ;

Le juge

[T] MONSARRAT,

Vu au parquet le

le procureur de la République