Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 27 mai 2025, n° 25/01619 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01619 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 27 mai 2025
N° RG 25/01619 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7NN
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 27 mai 2025
Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Madame [D] [P]
née le 13 Août 1974 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
Non comparante, ayant refusé son audition par le juge par courrier en date du 27 mai 2025, représentée par Me Justine DOUBLAIT, avocat au barreau d’ESSONNE
CURATEUR
AJPC
non comparant
SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé BARTHELEMY DURAND par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 26 Mai 2025 ;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 26 mai 2025 ;
A l’audience du 27 Mai 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [D] [P] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 27 mai 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Louise JOURDAIN
Nils MONSARRAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Traitement ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Santé
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme
- Contrôle judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Mer ·
- Interdiction ·
- Associations ·
- République centrafricaine ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Facture ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Recouvrement ·
- Partie commune ·
- Intérêt de retard ·
- Service civil ·
- Prix ·
- Taux légal
- Pension d'invalidité ·
- Médecin du travail ·
- Invalide ·
- Emploi ·
- Capacité ·
- État ·
- Assurance maladie ·
- Profession ·
- Reclassement ·
- Travailleur
- Tribunal judiciaire ·
- Successions ·
- Litispendance ·
- Donations ·
- Lot ·
- Veuve ·
- Legs ·
- Quotité disponible ·
- Appel ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Forclusion ·
- Surendettement ·
- Intervention volontaire ·
- Intérêt ·
- Contrat de crédit ·
- Créance ·
- Contentieux ·
- Recevabilité
- Signature électronique ·
- Fiabilité ·
- Contrats ·
- Épouse ·
- Identification ·
- Décret ·
- Intégrité ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Transaction
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Référé ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Assignation ·
- Force publique ·
- Accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Lot ·
- Vacant ·
- Location ·
- Locataire ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Logement ·
- Titre ·
- Facture
- Victime ·
- Lésion ·
- Expertise ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- État antérieur ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Activité
- Victime ·
- Société d'assurances ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Qualités ·
- Tierce personne ·
- Préjudice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.