Tribunal Judiciaire de Colmar, 1re chambre ss4, 20 novembre 2025, n° 25/00069

TJ Colmar 20 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Contrat légalement formé
La cour a constaté que le demandeur avait satisfait à son obligation de faire, tandis que le défendeur n'avait pas honoré ses engagements de paiement, ce qui justifie la condamnation au paiement des factures.
Accepté
Indemnité forfaitaire prévue par la loi
La cour a jugé que le demandeur avait droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.
Rejeté
Préjudice subi en raison du non-paiement
La cour a rejeté cette demande en raison du manque de motivation des dommages et intérêts sollicités.
Accepté
Frais engagés pour la procédure
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser le demandeur supporter l'intégralité des frais de la procédure, compte tenu de l'inertie du défendeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la S.A.R.L. UNITE SERVICE NET demande le paiement de 2 489,36 € pour des factures impayées, ainsi que des indemnités pour frais de recouvrement et des dommages et intérêts. Les questions juridiques posées concernent la validité des factures et le non-paiement par le défendeur. La Cour d'appel de Colmar déclare la demande recevable et bien fondée, condamnant le défendeur à payer la somme due avec intérêts, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 240 € pour frais de recouvrement. En revanche, la demande de dommages et intérêts de 2 400 € est rejetée pour manque de motivation. Le défendeur est également condamné à verser 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, 1re ch. ss4, 20 nov. 2025, n° 25/00069
Numéro(s) :	25/00069
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	28 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégory ENGEL
Parties :	S.A.R.L. UNITE SERVICE NET

Texte intégral

N° RG 25/00069 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FNX2

Page sur

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE COLMAR

Site des Augustins

10, rue des Augustins

CS 50466

68020 COLMAR CEDEX

Service civil

Sous-section 4

Minute N° 1J-S4-25/0732

N° RG 25/00069 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FNX2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU 20 NOVEMBRE 2025

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. UNITE SERVICE NET,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Grégory ENGEL, avocat au barreau de STRASBOURG

À l’encontre de :

DÉFENDERESSES

[…] A [Localité 3]

agissant par son syndic la […],

[…],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Monsieur [R] [Y] né le 17/10/1964 à [Localité 4]

NATURE DE L’AFFAIRE

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Marie-Ange HOUTMANN, magistrate exerçant à titre temporaire

Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l’audience publique du mardi 09 septembre 2025.

JUGEMENT contradictoire et rendu en dernier ressort,

prononcé par mise à disposition publique au greffe le 20 novembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Marie-Ange HOUTMANN, présidente, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :

M^e Grégory ENGEL

[…]

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation par devant le Tribunal judiciaire de Colmar, en date du 4 avril 2025, la […] sollicitait à ce que sa demande soit considérée recevable et bien fondée – à ce que le […] soit condamné à lui payer le montant de 2489,36 € au titre des différentes factures impayées avec les intérêts au taux légal de retard de 3 fois à compter du 12 décembre 2024 – à ce que le défendeur soit aussi condamné à une somme de 40 € par facture impayée au titre de l’ indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par le Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012 , ainsi que mentionné sur les factures , soit un montant total de 240 € – à ce que le […] soit condamné à une somme de 2400 € à titre de dommages et intérêts et à la somme de 1000 € au titre de l’ article 700 du CPC , y compris tous les frais et dépens de l’ instance, le tout avec exécution provisoire de la décision.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur expliquait être une société spécialisée dans le nettoyage et s’ être occupée des parties communes des copropriétés – que depuis des années elle effectuait le nettoyage des parties communes de le […] – que depuis des mois les factures n’étaient plus payées et que des relances étaient émises – que le 20 août 2024, le […] écrivait qu’ il allait faire au plus vite pour régler lesdits montants , que le 9 octobre 2024, il expliquait même avoir reçu la trésorerie pour solder la totalité des factures – qu’ un virement de 701.79 € était effectué le 4 septembre 2023 , mais que malgré ce paiement, le défendeur restait devoir un montant de 2121.73 € , qui subsistait au 19 novembre 2024, d’ où une nouvelle mise en demeure, qui était restée vaine , alors que la dette augmentait , pour être au 4 mars 2025 de 2489,36 €, d’ où la présente procédure.

A l’audience du 9 septembre 2024, la société demanderesse reprenait les termes de son assignation, via son avocat. Le défendeur était représenté par M. [Y] [R] qui reconnaissait devoir les différentes factures, qu’il avait indiqué au demandeur qu’il serait payé dans les 15 jours, que tout devrait désormais rentrer dans l’ordre après une période difficile.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2025.

DISCUSSION

Sur la demande principale

Selon article 1134 devenu 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il ressort des éléments produits par le demandeur qu’un certain nombre de factures de nettoyage n’avaient pas été honorées de la part du […] du 30 juin 2023 à décembre 2024.

Dans le cas d’espèce, la société demanderesse avait satisfait à son obligation de faire, alors que le défendeur n’avait pas satisfait à son devoir de s’acquitter du prix – lesdits montants ne sont au demeurant pas contestés par le défendeur, en conséquence de quoi, celui-ci sera condamné à payer à la […] la somme de 2489.36 € avec intérêts de retard de 3 fois le taux légal, selon ce qui est indiqué sur facture et à compter de la mise en demeure du 12 décembre 2024.

En outre, la défenderesse sera condamnée à payer la somme de 40 € au titre de l’indemnité de recouvrement forfaitaire, en application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu’indiquée sur chaque facture, soit le montant de 240 €, au titre de chaque facture impayée, soit 6 factures x 40 € = 240 €.

En revanche, la demande qui porte sur une condamnation de 2400 € à titre de dommages et intérêts sera rejetée, en raison de son manque de motivation.

Sur la demande relative aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux frais et dépens et l’exécution provisoire

Seule l’inertie du défendeur à contraint le demandeur à engager une procédure dont il serait inéquitable de lui laisser la totalité des frais à sa charge.

En conséquence de quoi, le défendeur sera condamné à lui payer 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La partie défenderesse, qui succombe, sera tenue aux entiers frais et dépens de l’instance.

La présente décision étant rendue en première instance, cette dernière est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu l’article L. 441-10 du Code de commerce,

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en dernier ressort,

— DECLARE la demande de la […] recevable et bien fondée ;

— CONDAMNE le […] à payer à la […] la somme de 2489,36 € (deux mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros et trente-six centimes) au titre des factures impayées suivantes :

— solde facture du 30 juin 2023 : 304,98 €

— facture du 30 septembre 2023 : 356.93€

— facture du 31 décembre 2023 : 356,93 €

— facture du 31 mars 2024 : 367.63 €

— facture du 30 juin 2024 : 367.63 €

— facture du 30 septembre 2024 : 367.63 €

— facture du 31 décembre 2024 : 367.63 €

avec intérêts de retard de 3 fois le taux légal à compter du 12 décembre 2024 ;

— CONDAMNE le […] à payer à la […] le montant de 240 € (deux cent quarante euros) au titre de l’indemnité de recouvrement forfaitaire prévue par le décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, soit 6 factures non payées x 40€ ;

— REJETTE la demande de la […] à la condamnation du […] à lui payer le montant de 2400 € (deux mille quatre cents euros) à titre de dommages et intérêts ;

— CONDAMNE le […] à verser la somme de 1000 € (mille euros) à LA […], en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— CONDAMNE le […] aux entiers frais et dépens de l’instance ;

— RAPPELLE le caractère exécutoire de la décision.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 20 novembre 2025, par Marie-Ange HOUTMANN, présidente, et signé par elle et la greffière.

La Greffière

La Présidente