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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 5 juin 2025, n° 25/01689 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01689 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Centre pénitentiaire de [ Localité 3, PRÉFET DE L' ESSONNE, Etablissement d'accueil : Centre Hospitalier [ Localité 4 ] |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 5 juin 2025
N° RG 25/01689 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q75D
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION
A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
NON LIEU A STATUER
Rendue le 5 juin 2025
Laurent BEN KEMOUN, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [K] [X] [S]
né le 19 Mai 1998 à [Localité 5]
Centre pénitentiaire de [Localité 3]
[Localité 1]
Non comparante, sa mesure d’hospitalisation sous contrainte ayant été levée le 03/06/2025
SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 03 Juin 2025;
Non comparant ;
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 4 juin 2025;
Etablissement d’accueil : Centre Hospitalier [Localité 4]
non comparant,
A l’audience du 05 Juin 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Laurent BEN KEMOUN,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique ,
Statuant sur le siège, par ordonnance prise en premier ressort ;
Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE concernant Monsieur [K] [X] [S];
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 5 juin 2025;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
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