Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 28 mars 2025, n° 25/01019 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01019 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
[M] [W],
N° dossier: N° RG 25/01019 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3HJ
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 28 Mars 2025
Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 13 octobre 2020 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [T] [D]
né le 16 Mars 1983 à [Localité 1]
représenté par Me Marie-laure GASC-AOUN, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [U] [R]en date du 23 mars 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [T] [D] à compter du 23 mars 2025 à 11h51;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 28 Mars 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [T] [D] ;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [O] [Y] en date du 25 mars 2025 ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [H] [F] du 28 mars 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [T] [D] doit être prolongée ;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 28 mars 2025 ;
Vu les conclusions de Me Marie-laure GASC-AOUN, pour Monsieur [T] [D];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ;
ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d’isolement ;
RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d’isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau.
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 28 Mars 2025 à heures ;
Le juge
Nils MONSARRAT,
Vu au parquet le
le procureur de la République
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriété ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Parking ·
- Partie commune ·
- Exécution provisoire ·
- Résiliation du bail ·
- Syndic ·
- Règlement
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation ·
- Expulsion ·
- Valeurs mobilières ·
- Titre
- Vol ·
- Tribunal judiciaire ·
- Transporteur ·
- Annulation ·
- Suisse ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Espagne ·
- Aéroport ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Séparation de corps ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité parentale ·
- Jugement ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Fondement juridique ·
- Mise à disposition ·
- Épouse ·
- Date
- Consolidation ·
- Victime ·
- Préjudice ·
- Lésion ·
- Mesure d'instruction ·
- Blessure ·
- Dépense ·
- Expertise judiciaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expert judiciaire
- In solidum ·
- Notaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Incident ·
- Performance énergétique ·
- Salarié ·
- Responsabilité ·
- Mise en état
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Droits du patient ·
- Notification ·
- Maintien ·
- Courriel ·
- Centre hospitalier ·
- Nullité relative ·
- Mainlevée
- Partage ·
- Généalogiste ·
- Tribunal judiciaire ·
- Gabon ·
- Décès ·
- Successions ·
- Notaire ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Héritier
- Divorce ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conserve ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses ·
- Révocation ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dégradations ·
- Titre ·
- Ampoule ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- État ·
- Tentative
- Accident du travail ·
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Présomption ·
- Certificat médical ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Grossesse ·
- Employeur
- Loyer ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Locataire ·
- Juge des référés ·
- Contestation ·
- Débouter ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Habitation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.