Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 22 juillet 2025, n° 25/02041

TJ Évry 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Péril imminent
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur la requête, ce qui implique que les conditions pour justifier la poursuite de l'hospitalisation complète n'étaient pas remplies.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 22 juil. 2025, n° 25/02041
Numéro(s) :	25/02041
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	6 août 2025
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Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 2]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 22 juillet 2025

N° RG 25/02041 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RCPR

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION au titre du péril imminent

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER

Rendue le 22 juillet 2025

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Amir BENRAMOUL, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [K] [P]

née le 06 Novembre 1987

[Adresse 4]

[Adresse 3]

Non comparante, ayant fait l’objet d’une levée de l’hospitalisation sous contrainte par le docteur [E] en date du 21 juillet 2025;

SAISINE PAR : Le Directeur de l’établissement de santé [1], par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 07 Juillet 2025;

Non comparant, ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 21 juillet 2025;

A l’audience du 22 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique ,

Statuant sur le siège, par ordonnance prise en premier ressort ;

Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête concernant Madame [K] [P];

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 22 juillet 2025;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge