COUR D’APPEL DE LYON

Tribunal judiciaire de Lyon

Cabinet de Jean-Christophe BERLIOZ

N°RG 25/03299 – JLD hospitalisation

Mme [X] [U] née le 29/11/1995

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT

(première demande)

rendue le 10 septembre 2025 à

Par, Jean-Christophe BERLIOZ, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Mme [X] [U] depuis le 23/08/25 et l’ordonnance du juge de Lyon en date du 2 septembre 2025 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 12 jours ;

Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Mme [X] [U] fait l’objet depuis le 7 septembre 2025 à 17h07;

Vu les pièces du dossier;

Vu la saisine du Juge par le Directeur du CH Le Vinatierle 10 septembre 2025, enregistrée le même jour à 9h14;

Vu les informations délivrées à la patiente sur ses droits et modalités de recours (compréhension incertaine);

Vu les observations de Maître Marion PALLE reçue ce jour à 11h30 concluant à l’irrégularité de la mesure d’isolement ;

Vu l’avis du Ministère public, qui s’en rapporte ;

Vu le procès-verbal d’audition de Mme [X] [U] en date de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu’il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu’enfin, leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

Il prévoit aussi, dans son paragraphe II, qu’à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au-delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d’isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d’isolement ou de contention avec l’obligation d’informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d’établissement au tribunal judiciaire. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire devant être saisi d’une demande de maintien de la mesure avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l’état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l’expiration de la quatre-vingt seizième heure d’isolement ou la soixante-douzième heure de contention.

Dans le cadre de son contrôle, le juge ne peut se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. Il n’opère pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l’article L3222-5-1 susvisé.

En l’espèce, il est constaté que le renouvellement de la mesure d’isolement du 8 septembre 2025 à compter de 9h05 a été autorisé tardivement le 8 septembre 2025 à 13h34, soit plus de 04 heures après sa prolongation.

En outre, le dossier médical ne comporte pas de décision de renouvellement entre 8h47 et 11h24 le 9 septembre 2025 sans qu’il ne soit fait mention d’une quelconque interruption de la mesure alors que la loi impose une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Enfin, il existe un doute sur la transmission de l’information relative à la mesure d’isolement aux proches du patient compte d’une mention type invariablement reprise laissant au contraire accroire à une absence d’information dans les 48 heures (« père présent au domicile en présence des soignants et de la police ») et ce, alors même que l’existence d’une mesure de contention les premiers jours de son placement à l’isolement commande une attention renforcée à l’obligation d’informer les tiers, seuls à mêmes d’agir rapidement pour contester cette mesure si ils devaient l’estimer opportun, de sorte que l’atteinte portée aux droits de la patiente est manifeste à cet égard.

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.

Par conséquent, il convient, pour ces seuls motifs, et sans nécessité de répondre aux autres moyens soulevés par Mme [X] [U] par l’intermédiaire de son conseil, de prononcer la mainlevée de la mesure d’isolement.

Il sera précisé que les déclarations de la patiente, relativement aux faits de viols qu’elle indique avoir subis, ont fait l’objet d’une transmission pour information au Ministère Public, considération cependant prise de la nature du trouble psychiatrique dont elle soufre par ailleurs.

Attendu qu’il convient de rappeler qu’il résulte des dispositions de ce même article qu’en cas de mainlevée de la mesure, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation de la patiente rendant impossibles d’autres modalités de prise en charge, auquel cas l’intérêt de la patiente doit être recherché afin de garantir sa sécurité et celle d’autrui, le juge des libertés et de la détention étant alors avisé sans délai de cette nouvelle mesure.

Il sera relevé pour la suite qu’une tentative de désescalade se soldant par un échec est susceptible de caractériser la survenance d’un élément nouveau, pour peu qu’elle soit mentionnée et caractérisée, de même que tous autre élément comportemental péjoratif nouvellement caractérisé ou mentionné.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la mainlevée de la mesure d’isolement concernant Mme [X] [U];

Rappelons qu’en cas de mainlevée de la mesure, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation de la patiente, le juge des libertés et de la détention étant alors avisé sans délai de cette nouvelle mesure.

LE JUGE

Jean-Christophe BERLIOZ

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au Directeur du Centre Hospitalier [1] pour notification à Mme [X] [U] le 10 septembre 2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel au directeur du Centre Hospitalier [1] le 10 septembre 2025,

Le Greffier,

— Copie de l’ordonnance notifiée par courriel à l’avocat de Mme [X] [U] le 10 septembre 2025,

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 10 septembre 2025,

Le Greffier,