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Sur la décision
| Référence : | TJ Bordeaux, 2e ch. civ., 28 nov. 2024, n° 19/09273 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/09273 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
N° RG 19/09273 – N° Portalis DBX6-W-B7D-TYIP
Minute n° 24/
AFFAIRE :
[G] [W] épouse [U]
C/
MINISTÈRE PUBLIC
Grosses délivrées
le
à
Ministère Public
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe
Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente
Madame Sarah COUDMANY, Juge
Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 10 octobre 2024 sur rapport de Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire,
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDERESSE :
Madame [G] [W] épouse [U] agissant en sa qualité de représentante légale de la mineure [H] [U], née le 2 septembre 2007 à [Localité 6] (Algérie)
née le 24 mai 1954 à [Localité 7] (Algérie)
DEMEURANT :
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Isabelle RAFFARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle 55% numéro 2019/005779 du 23/04/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
DÉFENDEUR :
MINISTÈRE PUBLIC
Tribunal Judiciaire – Parquet CIVIL
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Madame Sophie L’ANGEVIN, Vice-Procureur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,
RABAT l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries le 10 octobre 2024 ;
CONSTATE que les formalités de l’article 1043 du code de procédure civile ont été respectées ;
DÉBOUTE Madame [G] [W] épouse [U] de sa demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité française de l’enfant [H] [U] et de ses autres demandes ;
DIT que l’enfant [H] [U] n’est pas française ;
ORDONNE la mention prévue à l’article 28 du code civil ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame [G] [W] épouse [U].
La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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