TJ Tours
12 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, jaf 1, 12 mars 2026, n° 25/02001 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02001 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d’une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière ordinaire et en premier ressort,
— Constate l’extinction de l’instance ;
— Se déclare dessaisi ;
Jugement prononcé à l’audience publique du 12 Mars 2026 par A. BERON, Juge aux Affaires Familiales.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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