Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 15 octobre 2025, n° 25/02837

TJ Évry 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Justification médicale de la mesure d'isolement
Le tribunal a constaté que la mesure d'isolement était justifiée par des raisons médicales et a autorisé sa prolongation.
Accepté
Absence de fondement des moyens d'irrégularité
Le tribunal a jugé que les moyens d'irrégularité n'étaient pas justifiés et a décidé de les rejeter.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 15 oct. 2025, n° 25/02837
Numéro(s) :	25/02837
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Naïma HADDADI

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Sylvain ROUX, Premier Vice-Président

N° dossier: N° RG 25/02837 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJQU

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 15 Octobre 2025

Sylvain ROUX, Premier Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 29 août 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [I] [K]

né le 04 Février 1998 à HAITI

représenté par M^e Naïma HADDADI, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Z] en date du 13 octobre 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [I] [K] à compter du 13 octobre 2025 à 11h52;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 15 Octobre 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [I] [K] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [Z] du 15 octobre 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [I] [K] doit être prolongée ;

Vu l’absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC, le 15 octobre 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Naïma HADDADI, pour Monsieur [I] [K];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ;

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [I] [K] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2025 à 17 heures 06 ;

Le juge

Sylvain ROUX, Premier Vice-Président