Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 6 novembre 2025, n° 25/00040

TJ Nanterre 6 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-requête de vente forcée par le créancier poursuivant
La cour a constaté que, conformément à l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution, l'absence de demande de vente par le créancier entraîne la caducité du commandement de payer.
Accepté
Caducité du commandement de payer
La cour a prononcé la radiation du commandement de payer en raison de sa caducité constatée.
Accepté
Publication du jugement
La cour a ordonné la publication du jugement pour assurer la transparence et l'information des tiers concernant la caducité du commandement.
Accepté
Règlement tardif de la créance
La cour a jugé que les dépens restent à la charge du débiteur en raison de son comportement dans le cadre de la créance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, saisies immobilieres, 6 nov. 2025, n° 25/00040
Numéro(s) :	25/00040
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine RICATEAU
Cabinet(s) :	SLRD AVOCATS
Parties :	LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [ Adresse 18 ], Société LE CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 06 NOVEMBRE 2025

N° RG 25/00040 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2MLI

AFFAIRE

Société LE CREDIT LOGEMENT, [Localité 15] DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [Adresse 12]

[E] [H] [Y]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Jean-Baptiste TAVANT, juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 18]

Représenté par son Syndic le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMONT, [Adresse 4]

[Localité 10]

représenté par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

DEFENDEUR :

Monsieur [E] [H] [Y]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 14] – CAMEROUN (99)

[Adresse 2]

[Localité 11]

non comparant

CRÉANCIER INSCRIT :

LE CREDIT LOGEMENT

[Adresse 6]

[Localité 9]

représenté par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 06 novembre 2025 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 4 décembre 2024, et publié le 16 janvier 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 16] sous les références volume 2025 S numéro 5 ;

Vu l’assignation en date du 13 mars 2025 délivrée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 13] à Monsieur [H] [Y] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 18 mars 2025 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 17 juillet2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers sis à [Localité 17], [Adresse 3] et [Adresse 5], consistant en un appartement et une cave au [Adresse 2], cadastré section AD [Cadastre 7] et AD [Cadastre 8] pour une contenance de 45a 74ca, formant les lots n°3019 et 3448, appartenant à Monsieur [H] [Y], à l’audience du 6 novembre 2025 ;

A l’audience d’adjudication du 6 novembre 2025 , le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 13], représenté par son conseil, n’a pas requis la vente forcée du bien dont s’agit.

Le créancier inscrit n’a pas fait savoir qu’il entendait se subroger dans les poursuites initiées par le créancier poursuivant.

Monsieur [H] [Y] n’a pas comparu.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.

La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de prononcer en conséquence la radiation du commandement de payer valant saisie, et d’ordonner la publication du présent jugement en marge dudit commandement.

Les dépens resteront à la charge du débiteur compte tenu du règlement tardif de la créance et de l’accord des parties en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 4 décembre 2024, et publié le 16 janvier 2025, au service de la pblicité foncière de [Localité 16] sous les références volume 2025 S numéro 5 :

PRONONCE la radiation dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;

ORDONNE la publication du présent jugement en marge dudit commandement ;

CONDAMNE Monsieur [E] [H] [Y] aux frais de saisie engagés.

Ainsi jugé et prononcé le 06 Novembre 2025

Et ont signé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

copie à :

Maître Séverine RICATEAU ce toque hypo

M. [H]