Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 12 avr. 2025, n° 25/01179 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01179 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Laurence CONTIOS,
N° dossier: N° RG 25/01179 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4LF
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 12 Avril 2025
Laurence CONTIOS,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN UPLI en date du 29 mars 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Monsieur [N] [S]
né le 22 Avril 1994 à [Localité 1]
représenté par Me Julia JACQUET, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée en date du 8 avril 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [N] [S] à compter du 8 avril 2025 à 22h00;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 12 Avril 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [N] [S] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [W] du 11 avril 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [N] [S] doit être prolongée et que Monsieur [N] [S] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.
Vu l’avis fait au MINISTÈRE PUBLIC ;
Vu les conclusions de Me Julia JACQUET, pour Monsieur [N] [S];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [N] [S] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 12 Avril 2025 à 12 heures 04.
Le juge
Laurence CONTIOS,
Vu au parquet le
le procureur de la République
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyers impayés ·
- Fins de non-recevoir ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Qualités ·
- Jugement par défaut ·
- Côte d'ivoire
- Expulsion ·
- Délais ·
- Dette ·
- Logement ·
- Exécution ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Trêve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Locataire ·
- Commandement
- Sociétés ·
- Épouse ·
- Installation ·
- Dol ·
- Prescription ·
- Bon de commande ·
- Nullité ·
- Contrat de vente ·
- Crédit ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage amiable ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Conserve ·
- Dissolution ·
- Date ·
- Aide juridictionnelle ·
- Etat civil
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Nullité
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Accord transactionnel ·
- Procédure participative ·
- Homologuer ·
- Homologation ·
- Partie ·
- Médiation ·
- Juge ·
- Conciliation ·
- Règlement amiable
- Coopérative ·
- Résiliation du bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copie ·
- Demande ·
- Exploit ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Protection
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Philippines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Education ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Document d'identité ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité ·
- Contentieux ·
- Adresses
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Ménage ·
- Dépense ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Créance ·
- Siège social ·
- Remboursement ·
- Rééchelonnement
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Résolution ·
- Expulsion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.